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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68813340795daea26ff811f2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par courrier daté du 25 septembre 2022 la caisse a transmis les identifiants de connexion, invitant Mme [U] à remplir le questionnaire sous quinze jours.
Source officiellePôle social
6801443470f05fda0a955583
10 avril 2025
10 avril 2025
Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65449cd3c71a6a83181c8ca2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
ne pouvant profiter qu'à cette dernière, ledit questionnaire étant couvert par le secret médical.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201538
15 septembre 2011
15 septembre 2011
travail, a sollicité la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle faite en réponse au questionnaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200108
22 janvier 2015
22 janvier 2015
titre de la législation professionnelle, l'arrêt énonce que les observations de l'employeur n'étaient pas constitutives de réserves motivées ; qu'il retient qu'en n'adressant pas à l'employeur un questionnaire
Source officielleciv1
61372139cd580146773f2038
9 mai 1990
9 mai 1990
souffert, lui avait néanmoins accordé sa garantie sans aucune réserve et que cette circonstance l'avait conduit à ne pas faire état, en toute bonne foi, de ces mêmes troubles dans la réponse au questionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162ec2f6c9bddc82584766b
10 octobre 2012
10 octobre 2012
[O], un de ses anciens salariés, afin de démarcher les mêmes clients, cette fois-ci, pour son propre compte; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que d'après les questionnaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02179_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
personnes ayant travaillé avec elle, qui témoignent également de ses mérites ; - ainsi, il n'est pas établi que la synthèse opérée par les évaluateurs était représentative de la compilation des questionnaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a30a77ed1ea831811256a
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et de la possibilité de venir consulter les pièces préalablement à sa décision, la société n'ayant pas été mesure de prendre connaissance des éléments lui faisant grief, en particulier le questionnaire
Source officielleChambre Sécurité sociale
63d8c04e2182c005de24d074
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le questionnaire employeur qui lui a été adressé dans le cadre de l'instruction ne saurait caractériser un tel rapport.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca305d6f7f678d48f00
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2175a34ad10008581805
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient ne pas avoir reçu de questionnaire-employeur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310443
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Elle fait valoir que la société LR Constructions a rempli un questionnaire de « préétude modélisation structure acier » à partir duquel elle a établi des plans qui coïncident avec les plans initiaux fournis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1b9cdc6046d473a2610
18 mai 2026
18 mai 2026
La société [1] ne conteste pas avoir pu prendre connaissance du questionnaire assuré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200093
22 janvier 2009
22 janvier 2009
protection vie, trois contrats d'assurance collective destinés à garantir, en cas de décès, le versement d'un capital à ses ayants droit ; qu'à l'occasion de chacune de ces adhésions, il a renseigné un questionnaire
Source officielleChambre Sociale
64c35c81f01612d969df001a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle fait observer que l'assuré et l'employeur ont complété les 6 et 15 septembre 2020 le questionnaire mis à leur disposition en ligne sur le site internet le 25 août 2020, que ces questionnaires ont
Source officielleQuatrième Chambre
697ba251cdc6046d47265ae8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La compagnie ALLIANZ a refusé sa garantie en raison de l'inexactitude des déclarations de Monsieur [M] dans le questionnaire d'état de santé rempli lors de son adhésion.
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5c
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'anneau gastrique avait été réalisé en ambulatoire, de sorte qu'il n'a pas fait l'objet d'une hospitalisation de plus de 48 heures susceptible d'être mentionnée dans le questionnaire.
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a91
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’assureur soutient qu’à partir du moment où monsieur [H] ne conteste pas avoir signé au verso le questionnaire médical, il a nécessairement pu prendre connaissance du questionnaire rempli et s’apercevoir
Source officielleChambre Sociale
662c9501b787c4000862f731
26 avril 2024
26 avril 2024
La caisse se prévaut d'une liberté de choix quant aux modalités de l'enquête, pour en déduire que l'envoi d'un questionnaire à l'employeur n'était pas obligatoire.
Source officiellePage 26 sur 493
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27/11/2022
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05/11/2014
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24/02/2010
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