l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 janvier 1997, qui, pour recel de vol et complicité de vol, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Y... ; qu'en ne tenant pas compte de cette provocation pour apprécier la faute de M.

-X... à leurs torts partagés, d'une part sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, ordonnant seulement la réouverture des débats pour permettre aux

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle d'Entreprise de spectacles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

X... de toute indemnisation au titre de la perte de tournées en province, que « la cour, en son arrêt du 16 mai 2013 ( ) a considéré que le préjudice lié à la perte de tournées en province n'était pas

111-4, 121-5, 121-6, 121-7, 312-1, 312-7 et 312-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

qui n'impliquait pas qu'il ait imposé cette entreprise aux investisseurs - et que, s'il était en charge du suivi complet des montages juridiques et financiers, il n'avait cependant qu'un rôle de "proposition

assigner la société Beicip Franlab devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de ce plan ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Le moyen proposé pour M.

étaient bien de nature à résoudre les difficultés et si le licenciement prononcé s'était bien traduit par une réduction des effectifs ; que faute de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision

La banque fait grief au jugement de prononcer la déchéance de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non

proposition n°2 du document d'arpentage en annexe 1 du rapport d'expertise de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires a prononcé sur

de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, dans la présente procédure, est irrecevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châtellerault, 28 mars 1994) d'avoir dit que le mandat des délégués du personnel de la société Fonderies du Poitou, élus le 4 mars 1993, devait être prorogé

La société Millet-Chabeur architectes et la MAF ont conclu le 17 décembre 2018 en formant appel incident et appel provoqué à l'encontre de la SMABTP, qu'elles ont assignée le 19 décembre 2018. 4.

que, selon le moyen, d'une part, la société Pâtisserie Rhône délices, qui ne pouvait offrir à la salariée un poste de travail excluant tout contact avec l'eau, n'a fait que mettre en oeuvre les propositions