5 491 527,70 francs à la date de l'ouverture de la procédure collective et devenue parfaite avec l'acceptation de la .société Franfinance, délégué, tenu de verser directement à la SDBO les sommes provenant

Pour rejeter les demandes de M. et Mme [I], l'arrêt retient que, s'il est reproché aux consorts [E] d'avoir aggravé la pression hydrostatique sur le mur en procédant à des enrochements sur leur terrain

L'enquête préliminaire a établi l'existence en France d'un patrimoine important appartenant à la famille [K] acquis à l'aide de fonds provenant de plusieurs sociétés de droit guinéen

intégral dans un délai contractuellement prévu, le défaut d'exécution par le bénéficiaire de ses obligations entraîne la caducité de la promesse sans nécessité de mise en demeure préalable émanant du promettant

base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ; alors que, d'autre part, si l'inexécution d'une stipulation pour autrui est de nature à engager la responsabilité contractuelle du promettant

convention était caduque, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, le délai dans lequel l'acte notarié devait être signé avait été convenu dans l'intérêt exclusif du promettant

Y... en lui demandant d'assurer les fonctions de présidente en prête-nom de la société Sportdigies, en la séduisant et en lui promettant un emploi pour son fils, et de l'avoir ainsi déterminée à remettre

B..., traduisait la levée de l'option par ce dernier et reprochant aux promettants d'avoir refusé de signer l'acte de cession, M.

récupérée par l'Etat ; 2 / que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile en ne procédant

versement auquel s'ajoutent les primes permanentes, les primes non mensuelles proratisées, la prime d'ancienneté et, éventuellement, la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ; qu'en procédant

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale et en ne procédant

professionnelle des "offices", la cour d'appel devait rechercher si la demanderesse agissait en qualité de subrogée de la chambre des huissiers ou de "l'office" bénéficiaire de la garantie ; qu'en ne procédant

les parts de la société civile professionnelle (SCP) constituent des biens propres et, en conséquence, de rejeter ses demandes tendant à leur intégration à l'actif commun ainsi que des revenus en provenant

écritures d'appel que si les combles devaient être qualifiés de « partie commune », ils devaient être laissés dans leur état actuel car leur aménagement assurait une meilleure isolation thermique profitant

contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en considérant que l'établissement de Hautmont aurait dû être destinataire de l'avis de contrôle préalable tout en constatant que cet établissement, ne procédant

peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que le juge doit vérifier d'office cette condition ; qu'au cas d'espèce, en ne procédant

tribunal pour enfants, de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel et de la cour d'assises des mineurs, mais non à celles de la chambre des appels correctionnels, qui sont publiques ; qu'en procédant

s'étaient déroulés conformément aux règles de publicité restreinte édictées par l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, la chambre spéciale chargée des affaires de mineurs de la cour d'appel, en procédant