fausse qualité de gérant de la SARL " MENTOR EDCSP " ait été déterminant de la remise des fonds par la ville de Nice à l'association " FESTIF ORGANISATION " ; " 1) alors que, pour établir que le projet

; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [G] ont fait valoir que la division de la parcelle proposée par les bailleurs était impossible en raison de l'interdiction du découpage au ras du bâtiment

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CATESSON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT

a été refusé par l'architecte des Bâtiments de France au motif qu'il n'était pas complet; qu'un second projet, comportant une surdensité imposée par ledit architecte, a été rejetée par la ville; que,

[I] s'est substitué A7 Management dans le bénéfice de cette promesse.

président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, d'une copie de l'ensemble des éléments et documents produits dans le cadre du projet

ajoutant une condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse

Estimant avoir été bénéficiaire d'une promesse d'embauche, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

.* RESPONSABILITE DE L'AUTORITE AYANT PROCEDE A LA REQUISITION - HAUSSE DU COUT DE TRAVAUX PROJETES MAIS NON REALISES PAR SUITE DE LA REQUISITION.

[O] n’a pas procédé à la levée de l’option dans le délai prévu par la promesse unilatérale de vente liant les parties et n’a pas déféré aux mises en demeure de signer l’acte de vente, sous peine de caducité

O... a donc proposé à M. Q... une promesse unilatérale de contrat de travail. Il retient encore que lors d'un entretien du 6 juillet 2016 M. O... a informé M.

de vente le cédant cède le droit d'option que lui a accordé le promettant ; qu'en l'absence d'un tel droit l'acquisition de l'objet de la promesse ne repose pas sur l'acte de promesse ; qu'en affirmant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022) et les productions, par acte du 11 octobre 2018, [X] [W] a consenti à la société Pasquier une promesse unilatérale de vente portant sur des immeubles au prix

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2021), par acte du 11 octobre 2018, la société civile de construction-vente Epicurien (la SCCV) et la société Azzurro ont conclu une promesse synallagmatique de vente

du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait constater l'existence de deux contrats de travail datés du même jour sans examiner leur validité et procéder

[E] et Mme [N] (les bénéficiaires) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

, comme il le lui avait été demandé par le salarié dans ses conclusions, si le poste d'agent de méthode ne pouvait pas être proposé par l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement, à M

Y... a fait valoir expressément qu'il était tenu de procéder au licenciement de Mme X...