Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X..., salariée agricole, a présenté depuis 1992 un syndrome du canal carpien qui a été reconnu comme maladie professionnelle

actuels et la perte de gains professionnels futurs ; "aux motifs que sur la perte de gains professionnels actuels, le jugement déféré n'a alloué aucune somme à ce titre en raison de la cessation d'activité

à la notification de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M.

qu'elle a été contrainte d'abandonner ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était invitée, si l'impossibilité pour la victime de poursuivre son activité professionnelle du fait de

depuis le 12 août 2005 : Monsieur X... sollicite le remboursement des frais professionnels exposés depuis le 12 août 2005 au motif que la modification du régime des frais professionnels opérée à compter

des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

PROFESSIONS MEDECINS

nullité, confirmé la décision de la chambre régionale de discipline du Centre du 5 février 1998 prononçant une sanction à son encontre, en portant la sanction à six mois d'interdiction d'exercer la profession

PROFESSIONS MEDECINS

août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels

PROFESSIONS PHARMACIENS

PROFESSIONS PHARMACIENS

X... par les réserves émises par le conseil d'administration du centre hospitalier régional et universitaire de Brest, relatives aux relations professionnelles entretenues par le requérant tant avec les

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel est

X..., qui ne lit ni n'écrit le français, est privé de toute possibilité d'exercer à l'avenir une quelconque activité professionnelle ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser M.

sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que l'incidence professionnelle comprend notamment la perte de chance de promotion professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter

certains ont été pris en charge au titre de la législation professionnelle.