francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, 388, 592 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 15 octobre 2020), le 24 septembre 2020, M.

pour excès de vitesse, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que les demandes tendant à ce qu'il soit dérogé à certaines règles de procédure

avec sursis, 50 000 francs d'amende, et 2 ans de privation des droits civiques; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal abrogé

22 OCTOBRE 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2023, qui, dans la procédure

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d ‘appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2017, qui , dans la procédure suivie contre lui pour exercice d'une profession commerciale ou

articles L. 221-9, L. 221-17 du Code du travail, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 427, 591, 593 du Code de procédure

les droits exigibles, la prescription de droit commun de 10 ans prévue par l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales commence à courir du jour du fait générateur de l'impôt, lequel ne saurait

Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Cora a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

pénale et de l'abrogation de la loi sur le permis à points ; Attendu que la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points n'est pas incompatible avec les articles 132-17, 132-24 du Code pénal

un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure

un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure

tenue de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision à intervenir devant une autre juridiction ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions susmentionnées ; Sur la régularité de la procédure

des relations contractuelles, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure

relevé d'office le moyen tiré de la prétendue appartenance de la société SMCI à "un groupe" sans appeler les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure