EXCESSIF SANS RECHERCHER SI LE PRIX PAYE PAR L'ADJUDICATAIRE ETAIT POUR CE DERNIER UN JUSTE PRIX COMPTE TENU DE SES FACULTES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES EN 1962

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

en vigueur au cours de la période d'imposition : "N'ouvrent pas droit à déduction : 1° les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

en date du 26 septembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de dix mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

en vigueur au cours de la période d'imposition : "N'ouvrent pas droit à déduction : °1 Les biens, objet ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

que la vente de son fonds de commerce a été réalisée dans des conditions défaborables, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir que la cession est intervenue au prix

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 260 - 4., LES LIVRAISONS SONT IMPOSABLES SUR LE PRIX NORMAL DE VENTE EN GROS DES PRODUITS SIMILAIRES"; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERAC-INDUSTRIELLE

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due par un assujetti, la taxe ayant grevé les biens cédés par cet assujetti sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix

l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

la procédure suivie contre Gilbert Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par communes ou secteurs de communes, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix