ressort que la dette de 349 571 euros avait été prise en compte le 20 novembre 2015 à 10h30, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des explications fournies dans ses écritures

, cette communication devant avoir été précédée de leur prise en compte. 14.

délégation de signature imprécise - contestation du placement en rétention administrative : signataire sans délégation de compétence précise, erreur manifeste d'appréciation (risque vital) et défaut de prise

- CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation dérogatoire - Appréciation des besoins de la population - Prise

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Société appartenant un groupe - Prise

motif économique par rapport à l'ensemble économique BALOIRD-HESNAULT" ; qu'ainsi le moyen accueilli par le tribunal administratif de Marseille, selon lequel l'autorité administrative aurait dû tenir compte

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Agence faisant partie d'un groupe - Prise

, elle a été nommée dans le cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, d'abord comme stagiaire, du 1er novembre 2001 au 30 avril 2002, puis comme titulaire, à compter

36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Durée de travail - Calcul - Prise en compte des périodes pendant lesquelles un

L. 411-32 DU CODE RURAL) - PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION DU PRENEUR - EXIGENCE D'UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE.

. - PRISE EN COMPTE DE L'ACTIVITÉ RÉMUNÉRÉE DU CONJOINT SURVIVANT - ERREUR DE DROIT - ABSENCE [RJ1].

. - 1) CAS D'UN DEMANDEUR LOGÉ PAR SES PARENTS AU TITRE D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE - PRISE EN COMPTE DE CE LOGEMENT PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE LA COMMISSION DE MÉDIATION

CETAT48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Prise

16-05-03,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Prise en compte uniquement de l'importance du service

- CONGES DE LONGUE DUREE -Placement en congé de longue durée à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie - Prise en compte, pour l'appréciation de cette période, de

. - RÉSILIATION ANTICIPÉE D'UNE DSP - EVALUATION DU PRÉJUDICE - INDEMNISATION DE LA PART NON AMORTIE DES BIENS DE RETOUR - PRISE EN COMPTE DES DÉFICITS D'EXPLOITATION PENDANT LA DURÉE RESTANT À COURIR

d'assurance maladie d'Ile-de-France en application du protocole d'accord du 28 juin 2002 relatif à la mise en place de l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale, devait être prise

." ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que seuls peuvent être pris en compte, pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, les accidents