X... avait acquis un lot de copropriété dans un immeuble destiné à être exploité en résidence hôtelière, et que la gestion du bien en cause a été confiée par bail commercial à la société Everhotel Gestion

en la personne de son représentant légal en exercice, à payer au Cabinet EV GESTION IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal en exercice, une provision sur dommages et intérêts de 1.000

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris

X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci

5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Somangest, société anonyme, dont le siège est [...]                             , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, prise

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexés 4.

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie D..., 2°/ à M. P...

de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résultait de la lettre de licenciement, qu'en dépit de la décision prise lors de l'Assemblée générale du 15 juin 2012 de diminuer les frais de gestion

annuelles, a pu en déduire que la salariée pouvait prétendre à la classification de technicien qualifié à compter du 15 septembre 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris

- Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1987), que M.

février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Gauthier Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, le quatrième moyen, le cinquième moyen et le sixième moyen 4.

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur. 8.

un lotissement composé de 271 logements; que le règlement de construction prévoyait la création d'un ensemble attractif comprenant des installations sportives et de loisirs construit par une société privée

X..., de Me Odent, avocat de l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé Anne de Bretagne, les conclusions de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième branches, ci-après annexé 4.

OT..., domicilié [...] , 22°/ à la société Axium gestion capital partners, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Gestion capital partners 1, défendeurs à la cassation.

Une assemblée générale de la société Quimeo du 27 novembre 2015 a fixé le prix de ses actions à la somme de 73 253,94 euros. 4. Ayant refusé ce prix, M.