de l'appartement situé [Adresse 3] de prêt à usage à durée indéterminée, - Dit que le contrat de prêt à usage a été résilié à la date du 12 octobre 2016 et que M.

Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la rénovation d'un bâtiment à usage de cinéma la société Equipement construction industriel (société ECI), depuis lors en liquidation judiciaire, qui

B..., docteur en médecine, a été poursuivi pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, abus de confiance, faux et usage ; que, par jugement du 15 novembre

L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 de l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a

en date du 9 avril 2009 ; - en totalité pour le prêt du 18 juin 2007, un prêt relais de 170.000 € au taux nominal de 4,937% destiné à la construction d'une maison individuelle à usage d'investissement

qu'un jugement du 24 mars 1986 a prononcé leur divorce sur demande de l'épouse acceptée par le mari mais n'a pas fixé de prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant mis en oeuvre en juin 1997 une procédure

Le 7 octobre 2009, le ministre du travail a accordé à l'employeur l'autorisation de licencier le salarié et ce licenciement a été notifié, pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2009. 4.

a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors, en septième lieu, qu'en se bornant a énoncer que la réalité des prestations fournies par Dick X... justifiant

déboutée de ses demandes, après condamnation d'Alain X... des chefs de faux, usage de faux et fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues ; Vu les mémoires produits en demande

Pour rejeter les demandes des promettants, l'arrêt retient que l'affirmation selon laquelle le prêt à usage ne comprenait pas le cheptel, n'est corroborée par aucun élément. 14.

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 18-20.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Le dossier a été communiqué au procureur général.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° F 18-20.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

; ""il est ainsi démontré que Philippe B.., contraint malgré lui de rompre avec les usages de l'association, a établi, sans pouvoir le soumettre à l'approbation de la personne concernée, un communiqué

au siège de la société Système U"; qu'ainsi, le lieu d'exécution de la prestation, qui consistait en une étude, a eu lieu au siège de l'exposante, même s'il était nécessaire, pour procéder à cette étude

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° B 18-20.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° C 18-20.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I