litigieux sont divisibles dès lors que seuls les termes " afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical " restreignent le bénéfice des prestations

Cette circulaire stipule que constituent des contributions de l'employeur au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes destinées à financer des prestations complémentaires

8 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, LES SERVICES ASSURES PAR L'EXPLOITANT UNIQUE DE L'ABATTOIR, AINSI QUE, D'APRES L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, CERTAINES PRESTATIONS

représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec la prestation

l'article L 242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

ET PHARMACEUTIQUES QUI NE SONT PAS REMBOURSES PAR LE REGIME D'ASSURANCES MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

X... a contesté la créance au motif, notamment, qu'elle incluait des cotisations dues à la Caisse autonome des retraites complémentaires agricoles Camarca ; que le juge-commissaire a, le 3 décembre 2002

redressement judiciaire de l'EARL ; qu'il retient encore que le fait que ces conventions aient été conclues entre un organisme chargé d'une mission de service public et des organismes proposant des prestations

important que le versement ainsi assuré aux salariés soit assorti de conditions suspensives, que les primes destinées à financer cet avantage constituant une contribution de l'employeur au financement de prestations

auquel l'employeur a adhéré, a fait procéder le 8 juillet 1999 à un contrôle médical ; que le médecin a conclu à la fin de son incapacité temporaire ; que cette institution a suspendu le versement des prestations

périodes d'arrêt de travail pour maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne peut cumuler pendant ses absences les paiements de ses salaires et des indemnités de sécurité sociale et prestations

Il ressort de l'offre de crédit, du tableau d'amortissement, de l'historique des mouvements du prêt et du décompte de créance qu'il reste dû à la banque :    Mensualités impayées 363,30 euros Prestation

; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

que le versement ainsi garanti aux salariés soit assorti de conditions suspensives, que, les primes destinées à financer cet avantage constituant une contribution de l'employeur au financement de prestations

l'instruction ministérielle en date du 17 avril 1995 pourtant relative à la question faisant l'objet du présent litige, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, enfin, que, par définition, les prestations

b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations

Aux termes du 6e alinéa, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et