AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

X..., de Me Garaud, avocat de la société Technique pour l'Industrie et la Marine, les conclusions de M.

[C] [Y] ait pu faire l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre illicite ou que la société Ambulance cap se soit rendue responsable à son détriment de faits de marchandage ; que la demande en dommages et intérêts

L'Ul Cgt de Chatou demande de condamner in solidum les deux sociétés à payer les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts pour violation des règles des Ctt, prêt illicite de main d'oeuvre et harcèlement

de l'article L. 1251-40 du code du travail n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite ; AUX MOTIFS QUE la salariée

système d'astreinte illégal, - juger qu'il existe un lien de subordination de Mme [G] à l'égard de la société Sécurité Protection, - dire que la société SP Participation s'est rendue coupable d'un prêt

articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt

Il n'est démontré par aucun élément que le prêt de main d'oeuvre entre les deux sociétés poursuivait un but lucratif.

faux documents d'identité, non décelables à l'œil nu ; - elle exploite deux établissements distincts, le " O'80 " et " L'Arizona ", par conséquent elle n'était pas tenue d'effectuer une convention de prêt

, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt

Sur le prêt de main d''uvre illicite.

[M] pour le compte de la société Stock Out ce qui constitue des faits de prêt de main-d''uvre illicite et de travail dissimulé, ce prêt de main-d''uvre s'étant réalisé sans consentement et sans avenant

pour dépassement de la durée légale du travail : 6000 euros Dommages et intérêts sur absence de repos compensateur sur heures de nuit : 3000 euros Dommages et intérêts pour délit de marchandage et prêt

pour dépassement de la durée légale du travail : 6000 euros Dommages et intérêts sur absence de repos compensateur sur heures de nuit: 3000 euros Dommages et intérêts pour délit de marchandage et prêt

pour dépassement de la durée légale du travail : 6000 euros Dommages et intérêts sur absence de repos compensateur sur heures de nuit: 3000 euros Dommages et intérêts pour délit de marchandage et prêt

[J] indique avoir été affecté à l'unité de production des ponts et essieux en qualité d'ouvrier spécialisé mais également au sein d'autres usines du site dans le cadre de prêt de main d''uvre lorsque la

porté atteinte aux intérêts de la société Janssen Cilag par le courrier de son avocat (commun aux salariés du département de la Réunion) adressé à la société CLI en ce qu'il a qualifié l'opération de prêt