B A, professeur des universités au sein de cet établissement, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université.

l'intermédiaire de sa filiale EDI ; que cette dernière ayant elle-même été mise en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a demandé à la société Fonderie d'acier de Stenay d'exécuter son engagement de poursuivre

que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite

apparence de régularité à l'opération qui consistait à transférer tout le matériel professionnel utile de la SARL Trakma à une nouvelle personne morale créée pour les besoins de la cause afin de poursuivre

de son contrat au service de la SA Philiomel Horticulture) est, au regard du refus de poursuite du contrat ci-dessus caractérisé de la part de la SA Philiomel Horticulture, sans portée particulière,

Concomitamment, Me A...ès qualités a engagé en justice une action contre la SA Philiomel Horticulture aux fins de faire juger que le fonds de commerce d'horticulture constituait toujours une entité économique

Concomitamment, Me Z...ès qualités a engagé en justice une action contre la SA Philiomel Horticulture aux fins de faire juger que le fonds de commerce d'horticulture constituait toujours une entité économique

Par un arrêté du 14 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, Mme G, préfète du Loiret, a donné délégation à Mme F, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant

procédure pénale, des articles 681, 591 et 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête préliminaire qui s'est poursuivie

Il était toutefois convenu que l'activité du praticien pourrait se poursuivre au-delà de la date convenue, année par année, avec l'accord de la Polyclinique et des autres chirurgiens associés.

d'une aide financière de sa mère et de la contribution aux dépenses du père de son mari vivant au foyer ; qu'en outre, le détournement qui lui était reproché était impossible à réaliser sans être concomitamment

Cependant, une quittance conventionnelle ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement ; la preuve en incombe au subrogé.

Le sentiment d'injustice d'être poursuivi à tort, n'est pas liés à son placement en détention provisoire, mais à la procédure pénale elle-même.

de contribution audiovisuelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation concernant les années 1996 à 2014, pour un montant total de 223 082,04 euros dont le paiement est poursuivi

n'existait pas au moment où le mandat lui a été donné ; qu'en effet, l'acte écrit produit a manifestement été établi plus tard pour étayer la thèse avancée par Camille Delalande pour se défendre des poursuites

et des actes de la procédure qui en sont la conséquence serait ici aussi une mesure trop radicale eu égard aux objectifs en jeu, tels que ci-dessus exposés, eu égard à la gravité des infractions poursuivies

Cette mesure ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable''; que l'arrêt de la chambre de l'instruction fait rappel en ses pages 3 et 4 de faits très précis à l'origine de la poursuite et de

Y... a fait réaliser une saisie-arrêt sur les parts sociales dont il était détenteur dans la société Savah Moselle ; qu'à la suite de la validation de cette saisie, elle a poursuivi la vente judiciaire