A au paiement de ladite amende et à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 100 euros par

Les travaux d’aménagement sur le domaine public fluvial sont constitutifs d'une contravention de grande voirie.

mémoire, enregistrés le 3 et le 18 décembre 2024, la SCEA Château Sainte-Barbe, représentée par Me Marbot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par lesquelles le Grand port

domaine public fluvial.

retenu que l'annexe I de la police individuelle de base souscrite par la société SEMIP indiquait que l'assureur ne garantissait pas l'ensemble des ouvrages touchant au domaine hydraulique, maritime et fluvial

A la suite d’une altercation avec un agent communal du port, le maire de Ramonville Saint-Agne l’a informé, par un courrier du 12 juin 2024, de son intention de résilier la convention pour faute. M.

l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de la société Little boat portant la devise " Sunset ", immatriculé LI 009673F occupe sans autorisation le domaine public fluvial

de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de l'EURL Colombia portant la devise " Colombia " immatriculé P017153F, occupe sans autorisation le domaine public fluvial

B portant la devise " Elbe ", pousseur à l'état d'épave, occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et

rejetant l'action introduite par le préfet du Bas-Rhin contre la société Varonas Investment Corporation ; 2° la condamnation de ladite société au remboursement des frais de réparation des dégâts causés au pont

a publié une étude qu'il avait fait réaliser dans la perspective du renouvellement et de la modernisation de la flotte fluviale française sous le titre « Un matériel fluvial pour demain à construire aujourd'hui

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant

une étude qu'il avait fait réaliser dans la perspective du renouvellement et de la modernisation de la flotte fluviale française sous le titre « Un matériel fluvial pour demain à construire aujourd'hui

de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder aux travaux de remise en état du domaine public fluvial

A C en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Op Hoop Van Zegen " sur le domaine public fluvial, ainsi que le procès-verbal afférent du 12 octobre 2022 et la notification

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE GREVELLEC, OUVRIER DRAGUEUR AU SERVICE DU PORT AUTONOME DE ROUEN, A APERCU UN OBJET METALLIQUE QUI

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 14 avril 2020, le 7 juin 2021 et le 29 août 2022, la société Razel-Bec, la société Vinci construction maritime et fluvial