) a conclu en octobre 1989 avec la société Lenain, un contrat de crédit-bail avec option d'achat en fin de location en vue de l'acquisition d'un camion ; que le 8 mars 1994, la société Lenain a été placée

de cession a été ordonné au profit de la société de droit chinois Shandong, à laquelle s'est substituée la société Plysorol Europe nouvellement créée ; que le 9 avril 2010, cette dernière a été placée

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

F..., devenue AJRS et U... partners, administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia

de la société D... a fait l'objet d'une procédure continuée jusqu'en appel à laquelle les dirigeants de l'entreprise ont été présents et ont fait valoir des critiques contre le plan de cession présenté

Régis X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Fibradic, 2 / de la société anonyme Renaissance, dont le siège social est

demandes indemnitaires dirigées contre la société Luchard industrie, laquelle a appelé en garantie le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Luchard embouteillage ; Sur le premier

de la loi du 25 janvier 1985, stipulant que les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir du jugement qui arrête le plan, vise aussi bien un plan de cession qu'un plan de redressement, la cour d'appel

Jean-Pierre X..., demeurant 3/101, place de Touraine, 36000 Châteauroux, 33 / de M. Y... Issiaga, demeurant ..., 34 / de M.

de reprise, et qu'à la date de la cession des actions de l'entreprise, ils n'avaient pas reçu ce document, a violé les dispositions précitées en prononçant la relaxe du prévenu ; "alors que, d'autre

, de l'avoir condamné à payer au prêteur, les intérêts conventionnels sur la dite somme jusqu'au 28 juin 1986, puis à compter du 18 avril 1989, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan

. ; "aux motifs que "Antoine Y... motive sa demande en relèvement, outre pour des motifs familiaux et humains, par la nécessaire poursuite de son activité dans le cadre du plan de redressement présenté

Z..., es qualités d'administrateur judiciaire et commissaire au plan du redressement judiciaire de M.

parties ont clairement entendu s'en remettre à l'évaluation du bien par un tiers spécialisé, ce qui exclut qu'elles aient au contraire entendu se référer à la valeur résiduelle telle que définie au plan

et désigné la société FHB en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le plan prévoyait un report de trois ans du remboursement de cette créance, auquel le FCT, consulté, a donné son accord

de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans, ou, si le débiteur est agriculteur

de cession de l'entreprise, lequel plan prévoyait des licenciements pour motif économique, serait insuffisamment motivée et en ce que, d'autre part, l'administrateur qui a prononcé le licenciement a fondé

M... pour motif économique est intervenue le 1er décembre 2012 après acceptation par celui-ci d'un contrat de sécurisation professionnelle ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 19