AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741efa2
3 mai 1994
3 mai 1994
minimisant son attitude violente, suffisante cependant pour terroriser le vigile chargé de surveiller les lieux ; qu'il a maintenu qu'il avait dérobé divers objets retrouvés sur ses indications sous un plafond
Source officiellePage 26 sur 2260
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00531
16 juin 2021
16 juin 2021
[C] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363 3.
Source officielle