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45 192 résultats pour « plafond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372595cd5801467741efa2

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

minimisant son attitude violente, suffisante cependant pour terroriser le vigile chargé de surveiller les lieux ; qu'il a maintenu qu'il avait dérobé divers objets retrouvés sur ses indications sous un plafond

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00531

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[C] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00532

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[O] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363, et le second moyen, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00533

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[R] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363, et le second moyen, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ec4

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

loi du 2 mars 1982 et de l'article 6 du décret du 18 avril 1988 sont applicables aux cautionnements litigieux", qu'en conséquence, "les effets des engagements de la commune ne sauraient excéder les plafonds

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3f8

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

prévoyance ou d'un organisme d'assurances, un contrat comportant le versement de la cotisation visée à l'article 1er, seront tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00374

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

modifiée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, lorsque le contenu du conteneur ou de la palette est détaillé dans le connaissement avec le nombre de colis qu'il renferme, le plafond

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300454

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Axa fait grief à l'arrêt de condamner à garantir le constructeur de maison individuelle au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, sous réserve du plafond de garantie et de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007805198

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c36b

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

déclaration au nom d'un tiers et sous la dénomination "grappillage" de 114 hectolitres de vin produits sur l'exploitation, Y... se soustrayait ainsi à la distillation obligatoire des vins récoltés au-delà du plafond

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c63b

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables les constitutions de parties civiles constituées par lettres recommandées dont les demandes dépassaient le plafond

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Jacques A

613725e6cd5801467742168f

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

frais kilométriques ne correspondaient pas à un kilométrage réellement effectué ; qu'il s'est cependant suffisamment exprimé à ce sujet devant le magistrat instructeur ; en expliquant la pratique du plafond

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f80db

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

de garantie sans répondre au moyen pertinent tiré de ce que ce plafond n'avait pu être atteint compte tenu des sommes récupérées par la compagnie La Préservatrice contre les constructeurs, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00391

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00406

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00405

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200442

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

salissure et juger que son utilisation conforme n'était pas démontrée, la cour d'appel a retenu que « ni les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002, ni aucun autre texte, ne fixent un quelconque plafond

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200459

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds

Source officielle