En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [E] et Madame [C], et notamment de la note expertale du 30 août 2020 réalisée par le cabinet ABC EXPERTISE et les photograpies versées

temporaire et relevant des dispositions de l'article D. 1242-1 du code du travail, dont le 6° vise les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique et l'édition phonographique

[S] au titre de l'exploitation des droits phonographiques après l'annulation du contrat d'enregistrement exclusif, que M.

Par ailleurs, il est reproché aux appelants de ne pas avoir réglé les droits artistiques à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce

Airway » et mentionnant qu'il s'est cru autorisé à disposer des droits moraux ne peut valoir reconnaissance à la veuve de la titularité du droit moral dès lors que ce phonogramme constituait en réalité

de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, pris pour la transposition des dispositions mentionnées au point 1, que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes

exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; l'article D. 1242-1 6° dispose que les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique

Il a plus exactement une photograhie d’une partie d’une page de son passeport, laquelle est effectivement jointe à la procédure. L’arrêté retient que M.

L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances; 5° Le sport professionnel ;6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique

Enfin, il doit être relevé que la plupart des affaires de M [O] [P] ont été évacuées par les sapeurs pompiers dans le cadre de leur intervention ainsi qu’en attestent les photograpies versées aux débats

En application de ces dispositions, l'article D 1242-1 vise expressément les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique L'accord inter-branche

l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : (...) 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique

Selon contrat de licence exclusive d'exploitation signé en 2000, la Sarl Media Audio Communication, qui exerce sous l'enseigne Mediacom et qui a pour activité la production phonographique, a concédé à

LEDERMAN, ou toute autre structure sous laquelle la société PAUL LEDERMAN concluait des accords à l'époque) avec des maisons de disques pour la commercialisation des trente et un enregistrements phonographiques

En application de la convention collective de l'industrie phonographique, en cas d'enregistrement, si l'employeur utilise plus de 20 minutes des interprétations de l'artiste, le salaire minimum est fixé

A cet égard, si la témoin fait état dans son attestation de photograpies qui auraient été prises par le responsable du port de plaisance, la requérante s'abstient de les verser au débat.

Considérant que Mr X... a cependant déjà sollicité du conseiller de la mise en état que soient communiqués par la SACEM et la SDRM des documents (dépôts et phonogrammes) qui permettraient selon lui d'

reproduit un film comportant des concerts de la tournée de Trust ; que ce DVD et le CD qui porte le même titre « still a. 1ive » ont été commercialisés à partir de 2000 comme indiqué sur la pochette du phonogramme