demandée n’est pas inconciliables avec les exigences de la sécurité routière au regard notamment de l’ancienneté de sa détention du permis de conduire, de ses fonctions, l’exposant davantage à des pertes

que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les exceptions régulièrement soulevées devant elle et prises de l'incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le procès-verbal prévu par les dispositions du code de procédure pénale ne comporte pas les mentions relatives à la perte

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de de l'illégalité des décrets n° 92-1228 du 23 novembre 1992 et n° 92-559 du 25 juin 1992 afférents au système de permis de conduire à points

de la route ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors qu'elle est entachée d'incompétence et qu'elle est basée sur une procédure irrégulière, en ce que les pertes

d'insuffisance comme de contradiction, ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points

des textes spécifiques alléguée par le prévenu qui a été suffisamment renseigné sur la nature et la portée des faits qui lui sont reprochés et a pu préparer utilement sa défense ; Que le moyen ne peut

du permis de conduire du requérant ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la restitution du permis de conduire du requérant ; ou, à titre subsidiaire, d’ordonner la restitution des six pertes

de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

social, d'avoir rejeté la demande de nullité du licenciement et les demandes subséquentes à titre de rappel de salaire sur le fondement de la garantie de ressources et à titre de dommages intérêts pour perte

X... devant eux, tendant à la réparation du préjudice lié à la perte de points de retraite, et en se fondant pour ce faire sur ce que ces conclusions n'avaient pas été présentées devant eux, la cour administrative

situation des salariés bénéficiaires, en entravant leur reconversion professionnelle, d'autre part, le fait de ne pas exclure du dispositif les salariés dont un permis de conduire a été retiré pour perte

En outre, les dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 précitées prévoient que le conducteur est informé par l'autorité administrative, dès la constatation de l'infraction, de la perte de points

cinq ans d'emprisonnement, assorti à hauteur de trente mois du sursis probatoire pendant deux ans, alors : « 1°/ que d'une part, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut

Z... ressort de la perte de points de retraite pour laquelle elles offres 2. 080, 46 € (AGIRC) et 4. 051, 21 € (ARCCO) en invoquant que M.

de la prime de départ à la retraite = 3.057 €, du rappel sur la participation de l'entreprise années 2010 à 2015 = 14.890 €, perte de points de retraite complémentaire ARRCO = 11.716 €, perte de salaire

B a commis six infractions au code de la route, dont une ayant entraîné la perte de quatre points sur son permis de conduire, deux ayant entraîné la perte d'un point et les trois autres la perte de trois

prévues aux articles L. 223-1 ; L. 223-2 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; une amende forfaitaire impayée ne peut provoquer la perte de points et aucun