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2 053 résultats pour « permis de navigation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206332_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

nécessairement être l'unique propriétaire du navire à la date d'octroi de son titre d'occupation.

Source officielle

Page 26 sur 103

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CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures qui auraient permis de l'éviter, que ces personnes ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545489

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

, la Polynésie française à y procéder elle-même aux frais du propriétaire du navire.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400662_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... lors de l’enquête publique en cas de co-activité, plus particulièrement l’existence d’obstacles à la navigation aérienne, et la création de turbulences pouvant conduire à une perte de contrôle de

Source officielle
CC

civ2

607940df9ba5988459c3f747

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA VICTIME, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE SE BAIGNER DANS UN CHENAL RESERVE A LA NAVIGATION

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402162_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ; / 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503220_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l’article 4 de cette ordonnance : « (…) les projets mentionnés à l'article 1er restent soumis (…) 3° Lorsque l'autorisation unique tient lieu de permis de construire, aux dispositions (…)

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b25

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

origine, structurellement déficitaire ; que le montant des charges était nettement disproportionné par rapport à celui des recettes, notamment en 1997 et 1998 ; que les choix opérés pour aménager le navire

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304815_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il est constant que la société Les p’tits princes, en sa qualité d’armateur du navire « St Jean », laquelle ressort de la fiche du navire extraite de l’application Asterie produite en défense, est titulaire

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Après une fouille du navire et interrogation du capitaine de bord, il a été établi que ce navire est exploité par la société Alpha LLC, société de droit étranger dont le siège social est en Russie, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f36d700ef6338d41139b

Appel

4 février 2010

4 février 2010

procéder à des opérations de visite domiciliaire à l'encontre des sociétés SWITCH et CROSIERES CARAIBES présumées avoir minorer le chiffre d'affaires en n'ayant pas déclaré l'importation de tous les navires

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603879

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22660_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de l'article 11 de la convention de transfert qu'elle a signée avec l'État le 22 décembre 2006 ne permettent pas d'établir qu'elle devrait assumer les fautes commises par le service maritime et de navigation

Source officielle
CC

comm

6137268fcd5801467742690f

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Paris, 3°/ la compagnie Italia assurances, dont le siège en France est ..., 4°/ la compagnie Navigation et transports, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a326

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Statuant tant sur le pourvoi principal des sociétés nationale maritime Corse Méditerranée, Fast Ships Ll Ltd, Smip société méditerranéenne d'investissements participations, méditerranéenne de navires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les livraisons sont prévues, dans le cadre du plan d'affaires actualisé, le 15 juillet 2026 (navire 3), le 30 septembre 2026 (navire 4), le 1er mars 2027 (navire 5) et le 1er juin 2027 (navire 6).

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd5b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545485

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il a autorisé, à défaut d'exécution dans ce délai, la Polynésie française à y procéder elle-même aux frais du propriétaire du navire. 2.

Source officielle
CA

2e Chambre

616260318672d229b881631b

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

Suivant contrat du 23 mai 2008, le PORT AUTONOME DE [Localité 2] et la SOCIETE NAUTECH ont convenu de l'entrée du navire ILLUSION en forme de radoub le 23 mai 2008 et de la remise en eau du navire le 5

Source officielle