Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la contestation par la Caisse de l'état de collocation alors, selon le moyen, que la contestation de l'état de collocation est, à peine

Enfin, la société EOS CREDIT FUNDING DAC demande le paiement d’une somme de 5,49 euros au titre des frais accessoires.

, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué, de la cour d'appel de Grenoble, en date du 28 novembre 2001, a prononcé une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis et une peine

cautions, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 ) que le jugement doit être motivé à peine

ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dispose que l'acte passé sous forme authentique dans un délai de six mois à peine

la méconnaissance d'obligations contractuelles, ces motifs ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué dès lors que, la demande étant irrecevable, il était interdit aux juges du fond, sous peine

l'arrêt attaqué a, reprenant les termes de la prévention, déclaré Boris X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et l'a condamné à une peine

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable d'infractions à la législation sur l'information et la formation des salariés à la sécurité, a prononcé en conséquence sa condamnation à la peine

susvisés que lorsqu'il est interjeté appel d'un jugement de relaxe par la partie civile, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile ; que s'ils ne peuvent prononcer une peine

Mamadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991 qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

[T] à une peine d'emprisonnement d'un an assorti d'un sursis simple et ordonné la publication de l'arrêt dans un délai d'un mois aux frais des condamnés dans le journal [1] et le journal [2], alors :

et A. 424-17 du code de l'urbanisme, prescrivant, s'agissant de l'affichage sur le terrain d'un permis de construire, les mentions relatives aux voies et délais de recours et à l'obligation, prévue à peine

en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant à une amende de 200 000 francs du chef de construction sans permis pour ce qui concerne les pompes à essence et les petits aménagements extérieurs accessoires

portaient à l'autorité de la justice une atteinte aggravée par le caractère réfléchi de ses attaques, dans un mépris flagrant des principes déontologiques et des droits des personnes impliquées, les peines

restant à courir, au plus tard avant le 31 mars de chaque année dès lors que la dette existait au 31 décembre, et ce jusqu'à l'extinction de la dette, à peine de déchéance du droit au paiement des intérêts

générales figurant au verso du bon de commande reproduisaient notamment les dispositions de l'article L. 121-23, 4°, du code de la consommation qui prévoient que le bon de commande doit comporter, à peine

nom personnel, l'ensemble de son patrimoine devient le gage des créanciers et qu'elle ne peut plus librement en disposer ; que, dès lors que la société Carpi a reconnu l'achèvement de la procédure d'accession

application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier professionnel doit comporter, sous peine