, 14 janvier 1999), que par sentence arbitrale du 9 juillet 1991, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juin 1993, la société Castel frères SA (la société Castel) a été condamnée à payer

La société Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payer contre M. M... au titre des travaux réalisés, auxquelles celui-ci a formé opposition.

Elle considère donc être fondée à engager la responsabilité de la seule société [2] au titre de la faute inexcusable.

, le 27 juillet 1989, la société Douzille a informé le maître de l'ouvrage qu'elle était créancière de la société Veralu pour une somme de 183 723,97 francs, en lui demandant la suspension de tout paiement

précises existaient en matière de chargement préconisant l'intervention d'une seule personne sur la machine et le boîtier de commande, aucune consigne de sécurité concernant les opérations de nettoyage

siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Aviva assurances, 3°/ à la Caisse des dépôts et consignations

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la

les déclarations faites par Séverine Y... devant le juge d'instruction, à les supposer mensongères, ne peuvent constituer le faux prévu par l'article susvisé dès lors que ces déclarations ont été consignées

époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive que ces derniers ne puissent être recherchés par Mme Z..., crédirentière bénéficiaire d'un privilège de vendeur, pour le paiement

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

. *** Par jugement du 17 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Marseille a : - condamné la société Izidream à payer à la société [Adresse 1] la somme de 76.357,54 en principal avec intérêts

par les époux [O] à la société [B] [T] & Fils, à savoir la somme de 18 516,33 euros TTC à la caisse des dépôts et consignations.

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de la société [U] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Entenial et le Crédit foncier de France, des prêts aidés par l'Etat destinés à financer la construction et la vente à terme de logements ; que les actes de vente prévoyaient que l'acquéreur était tenu de payer

Cour de Cassation et des "textes de droit" invoqués dans les conclusions de l'appelant ; alors que, de troisième part, les circonstances d'un aveu au cours d'une procédure disciplinaire ou les considérations

H... et Mme J..., veuve W..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros tant à la Caisse des dépôts et consignations et la même somme