Le gérant de la société MIDI NET a répondu qu'il contestait la réalité des griefs invoqués, et entendait poursuivre le contrat jusqu'au 31 décembre 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic Midi-Pyrénées, dont le siège est ...

présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 22-16.427 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées

méridienne et la sieste ; ils n’ont pas d’information sur la mise à disposition d’un accompagnant l’après-midi ; aucun accompagnant n’est présent pendant la période des repas ; - l’absence d’affectation

trente alors que ceux-ci ne constituent pas un temps de travail effectif, ce à quoi le salarié répond qu'il ne pouvait pas prendre ces temps de pause en raison des aléas de la circulation.

Par acte du 8 avril 2013, la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRÉNÉES a fait assigner la S.A.R.L.

(Lot), 2°/ de la Caisse mutuelle régionale Midi-Pyrénées, ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE

En effet, compte tenu de notre planning journalier, nous vous avons donné les matinées en repos, mais vous étiez bien prévu sur notre organisation de travail de l'après-midi.

Fait à Pau, le 23 juin 2023 Le juge des référés, Signé, V.

Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de M.

Cahier des conditions de Vente N° RG 19/00444 - N° Portalis DB2B-W-B7D-DOVP AFFAIRE CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES contre S.C.I.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit : 1 / de M.

présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 21-19.492 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Midi-Pyrénées

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Franck Y...et Cindy X... se sont mariés le 24 juillet 2010 et deux enfants : - Clara née le 22 décembre 2006, - Paul né le 12 juillet 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 40.000 € la somme que la caisse régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est condamnée à verser à M.

minute chacune de ses tâches dont il sera observé qu'elles correspondent à celles d'un employé commercial et non à celles d'un responsable de rayon, pour le matin (6h30-12h soit 6h30) et pour l'après midi

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ...