faits posée par l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; que le demandeur fait valoir qu'il lui est reproché son appartenance à Jarrai-Haika d'abord puis à Segi ensuite à des dates où ces organisations

bancaire, ainsi que de l'examen de l'organisation interne de la société, que le vérificateur a pu réunir, peu à peu, des indices qui se sont avérés concordants et qui ont permis à l'administration fiscale

recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

syndicale aux Trois Suisses et, qu'en conséquence, la signature du délégué syndical de la CGT engage toute son organisation syndicale et non seulement le collège auquel il appartient, au motif que l'UGICT

Les élections ont été organisées en juin 2019.

prestataire, particulièrement "la dernière attestation de suivi médical ou avis d'aptitude à jour", empêche un changement d'employeur dès lors qu'il met l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser

ou la mise en oeuvre des pratiques illicites, autrement dit que sans lui ces pratiques n'auraient pas été conçues, organisées ou mise en oeuvre ; que l'arrêt attaqué ne constate pas que sans Claude A.

il l'a fait, le tribunal a prorogé de fait le mandat des délégués du personnel élus le 8 juin 1989, de trois mois et ainsi excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 321-18, 4° du Code de l'organisation

aux circonstances dans lesquelles elle avait tenu l'audience en date du 3 novembre 2021 au terme de laquelle avait été décidé le placement de [Z] [W], au rejet de ses demandes tendant à ce que soit organisé

En outre, plusieurs acquisitions et donations immobilières ont été réalisées à compter de 2015 par les époux [A], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation

En outre, plusieurs acquisitions et donations immobilières ont été réalisées à compter de 2015 par les époux [B], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation

, d'escroquerie au préjudice d'une personne publique (relative à [C] [V]) et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, les périodes visées dans le cadre des ordonnes contestées étant à ce jour postérieures

En outre, plusieurs acquisitions et donations immobilières ont été réalisées à compter de 2015 par les époux [E], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation

En outre, plusieurs acquisitions et donations immobilières ont été réalisées à compter de 2015 par les époux [Z], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation

En outre, plusieurs acquisitions et donations immobilières ont été réalisées à compter de 2015 par les époux [R], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation

[Q] et son épouse, Mme [G] [Q], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 5.

[N] et son épouse, Mme [X] [N], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude fiscale et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. 5.

syndicales recevables à participer au scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. 2.