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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b29ba5988459c4e9ec
25 juin 1970
25 juin 1970
APPLICATION DES ARTICLES 2, 6, 8, 85, 88, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101493
18 décembre 2013
18 décembre 2013
constitution de partie civile que Mme X... avait déposée le 1er septembre 2004, pour faire établir les responsabilités dans cette mesure d'hospitalisation dont elle se plaignait, a fait l'objet d'une ordonnance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC004513098
23 avril 2002
23 avril 2002
Le 15 juin 1993, le juge d’instruction rendit une ordonnance de refus d’informer. Le requérant en interjeta appel le 17 juin 1993 et déposa son mémoire le 14 février 1994.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00090
20 janvier 2009
20 janvier 2009
droits de l'homme, 121-2, 111-4, 225-14 du code pénal, D. 189, D. 80, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce5d
28 novembre 1996
28 novembre 1996
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 6 août 1996, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de vols avec armes, a confirmé l'ordonnance
Source officielleChambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee4865b
4 octobre 2025
4 octobre 2025
[X] [T] a expressément renoncé à son appel dirigé contre l'ordonnance de refus de mainlevée de sa rétention et s'en est rapporté quant à la recevabilité de son appel concernant l'ordonnance de prolongation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC002046292
5 mai 1993
5 mai 1993
Le 27 juin 1989, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirma l'ordonnance de refus du 6 juin 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851dc
3 octobre 2000
3 octobre 2000
RAPPEL DE LA PROCEDURE VU l'ordonnance du juge d'instruction du lwbunal de Grande Instance de BOURGES en date du 21 juin 2000 rejetant la demande d'actes formée par le Procureur de la République de BOURGES
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f27d
26 septembre 2001
26 septembre 2001
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cded
26 novembre 1996
26 novembre 1996
renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 10 juin 1996, qui a infirmé l'ordonnance
Source officiellecr
613725eacd58014677421890
8 août 2001
8 août 2001
MONTPELLIER, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
613725d3cd58014677420d18
11 mai 1999
11 mai 1999
Saverne, du 11 février 1999, le demandeur a été condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c58d
14 janvier 1985
14 janvier 1985
DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOLS ET DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, A CONFIRME L'ORDONNANCE
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb48
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Charles, partie civile, contre l'arrêt n° 221/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1bb
14 mars 1989
14 mars 1989
de partie civile devant le juge d'instruction contre X... du chef de diffamation publique envers un particulier et du chef d'infraction à l'article 226 du Code pénal ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f31b
13 avril 1999
13 avril 1999
chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroqueries et usage de faux, a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f468
3 février 1998
3 février 1998
MARTI X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie notamment pour extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f743
27 octobre 1998
27 octobre 1998
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 janvier 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9c6
16 juillet 1997
16 juillet 1997
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 3 avril 1997 qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance
Source officiellecr
613724a2cd580146774171e8
20 novembre 1991
20 novembre 1991
chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance
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