sur l'article L. 1 du Code de la route, qu'elle ne pouvait l'être sur le fondement de l'article L. 3 dudit Code, l'infraction n'ayant pas été constatée dans le cadre d'un contrôle prescrit par un officier

A..., Vehy, Murin et Bosser en qualité d'officiers de police judiciaire alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance qui autorise des perquisitions et saisies doit désigner

maître de l'ouvrage une somme pour troubles de jouisance, alors, selon le moyen, "qu'en portant condamnation de la SCPA d'architectes à supporter le coût des travaux définis par un rapport d'expertise officieux

recommandée AR du 20 février et que le personnel avait été avisé du départ de la salariée le même jour et en déclarant que "celle-ci (la rupture) avait été mise en oeuvre avant l'énonciation du motif officiel

du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir ordonné la publication de son dispositif au Journal officiel

d'être porté à leur connaissance et que l'importance de cet élément impliquait qu'il soit pris en compte et que les parties puissent en débattre contradictoirement ; qu'il s'agissait d'un rapport officiel

de ses délégués, circonstance expressément relevée par la cour d'appel, cette dernière ne pouvait, pour écarter l'action en responsabilité du salarié à l'encontre du syndicat, se contenter du refus officiel

la SCI contre le notaire rédacteur de l'acte de vente, la cour d'appel a retenu comme point de départ du délai de prescription, "la date de l'assignation soit le 23 février 2009 qui a consacré officiellement

10 jours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce court à compter du prononcé de la décision, il n'en va pas ainsi, en l'absence de notification ou de publication au Bulletin officiel

7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, publié au Journal officiel

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Arlette X... de son action civile ; "aux motifs que force est de constater que faute de production d'un constat officiel

renonciation de l'assureur ou de son représentant à la prescription résultait suffisamment de la participation sans réserve de cet assureur à l'instruction du dossier et à la remise des pièces officielles

sur toute marchandise importée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alcari fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'elle aurait dénaturé le document officiel

R... ayant refusé de signer l'acte de partage établi le 26 décembre 2005 par cet officier public ministériel, un jugement du 6 août 2007 a désigné un autre notaire, avec mission de sommer les parties à

n'indiquait pas la qualité de son signataire ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement, de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, 1 ) le Tribunal a constaté que le pouvoir officiel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 1995) d'avoir rejeté sa demande de condamnation du syndicat des Eaux, alors, selon le moyen, d'une part, que des relevés officiels ayant établi à plusieurs

supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, il est établi que l'état détaillé du temps de présence produit aux débats devant les juges du fond est un document officiel

convention fait la loi des parties ; qu'en préférant, pour déterminer la date de la livraison prévue, le bon de commande, qui mentionne que l'ordre qu'il contient ne sera valable qu'après confirmation officielle