que ce document est annexé à sa décision ; qu'en l'espèce, les ordonnances du juge-commissaire autorisaient dans leur dispositif l'administrateur « à procéder au licenciement économique des salariés occupant

Dominique X... soit par son épouse ; qu'Augustin F... a constaté que Dominique X... s'occupait de la comptabilité, de la charcuterie, des porcs et des travaux manuels au sein de la ferme ; que Mme

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle A... occupante d'un logement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1987) d'avoir

B... et C..., aux fins d'entendre constater que le premier était déchu de tout titre d'occupation et que les seconds, occupants des lieux après le départ de certains locataires, ne justifiaient d'aucun

Mme [K], engagée le 24 février 1997 par la société BMS, occupait en dernier lieu les fonctions de directrice associée conformité et éthique, pour les sociétés BMS et UPSA. 4.

erreurs commises par Mlle X... dans l'exercice de ses fonctions et fait à tort référence à une expérience résultant d'une année seulement et à des emplois postérieurs sans rapport avec celui qu'elle occupait

régulièrement depuis son embauche constituait une modification de son contrat de travail et qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions relevant que l'employeur avait fait insérer une offre d'emploi qu'il occupait

attribuée pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au jour de son licenciement, il avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que celle-ci occupait

Y... prospectait à partir de son domicile d'Arcachon la clientèle dans la partie ouest de la France, s'occupait des foires et expositions et percevait à ce titre des commissions au pourcentage -ce qui

liée à elle par un contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne devait pas s'arrêter à la seule lettre du contrat, qu'elle devait examiner si, dans les faits, la salariée occupait

intervenu sans observation des formalités légales protectrices, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la salariée avait conservé sa qualité de salarié protégé au sein de l'entreprise reprenante qui occupait

l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'allocation unique dégressive alors, selon le moyen, que le salarié placé en congé pour création entreprise et qui se trouve licencié de l'emploi qu'il occupait

la période du 5 décembre 2005 au 2 juillet 2006, alors « que le juge doit viser et analyser au moins succinctement les éléments sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant que l'allocataire occupait

de droit privé ; qu'en retenant, pour débouter Mme M... de sa demande tendant à bénéficier, en application du principe d'égalité, d'une rémunération égale à celle servie aux fonctionnaires détachés occupant

rendu en référé a constaté l'acquisition, le 13 octobre 2013, de la clause résolutoire du bail commercial liant la SCI à la société DG Résidences, ordonné l'expulsion de cette dernière et de tous occupants

les emplois de niveaux A à G, c'est-à-dire à la fois des employés et des techniciens et agents de maîtrise, et le second comprenant les cadres occupant les emplois de niveaux H et HC, cependant qu'il

; Attendu que les sociétés La Clairière et X... font grief à l'arrêt de dire que la cession du 17 juin 1999 est régulière, de rejeter leurs demandes tendant à voir dire que la société X... est occupante

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui offre au locataire d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants