Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 606 résultats pour « obligation de débroussaillement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 606 résultats pour « obligation de débroussaillement »
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Article 9
Obligations attachées à la détention d'un titre de circulation de véhicule. – Le conducteur du véhicule doté d'un titre de circulation doit :
Article 1
Le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement est abrogé.
Article 241
La responsabilité de s'assurer que l'entreprise assujettie se conforme à ses obligations au titre du présent arrêté incombe aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance.
Article 5
Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer.
LEGIARTI000046093423
ANNEXE Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres-(Mazamet) et Paris (Orly) sont les suivantes :
Article Annexe art. 14
La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Article 5
Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
Article 4
Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année, soit le 26 septembre 1983, par remboursement à leur valeur nominale (5.000 F).
Article 60
A compter du 1er janvier 1990, les droits et obligations de la société de développement de véhicules automobiles (Sodéva) sont transférés à l'Etat.
Article PO 4
Registre de sécurité L'exploitant doit tenir un registre de sécurité justifiant de l'exécution des obligations résultant de l'article PE 4.
Article 7
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 6
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 1303-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Article 32
L'Autorité nationale des jeux détermine les exigences techniques liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent chapitre.
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
Article D543-287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 04
Les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont soumis aux obligations des articles D. 543-281 à D. 543-284 pour ces papiers de bureau.
Article L3161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.
Article R721-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
Article 706-25-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.
Article L224-25-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :
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