[W] [L] était le gérant, et la société Total raffinage marketing, aux droits de laquelle sont venues la société Total marketing France puis la société TotalEnergies marketing France (la société). 2.

des défauts de conformité affectant la chose vendue ; qu'en revanche, lorsque le vendeur reconnaît, postérieurement à la livraison, que la chose vendue n'est pas conforme aux stipulations contractuelles

B... à la société Kaya, cependant que si le vice était inhérent à l'immeuble il ne pouvait être inhérent au fonds de commerce vendu, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil. » Réponse de

[P], notaire, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière CW Immo (l'acquéreur) une parcelle située à [Localité 3], avec transfert du permis d'y construire un chalet, permis

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 16.

mais sur des terrains à lotir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que le lotisseur, dans la promesse de vente, avait réservé un lot de 960 m ² aux vendeurs

Y... a vendu à la société Bernard Z... (BJB), représentée par son gérant M.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'au cours de l'instruction le prévenu a prétendu que le Mondo Marine avait été vendu

situé à Saint-Denis-d'Oléron ; que, prétendant que le camping ne répondait pas aux normes trois étoiles et faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un arrêté municipal ordonnant la fermeture du fonds

nullement fait obstacle à la possession initiale du vendeur et à la faculté de refuser la délivrance à l'acquéreur, le GAEC étant au surplus étroitement lié au vendeur, la cour d'appel a violé les articles

Dans ces conditions, la SAS Dis-moi tout n’est pas fondée à soutenir que ces objets édités et vendus par elle constituent un ensemble homogène comportant un apport intellectuel et doivent être qualifiés

; en effet, l'antiquaire, Bernard E..., qui a vendu le mobilier à Félix Z...

estimant que, faute d'avoir fait l'objet d'une stipulation spécifique dans le contrat, le vendeur Duarte n'était pas tenu de livrer les plaques de marbre dans un emballage permettant de reconstituer

procédure civile. 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'en l'espèce, comme

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le vendeur et l'acheteur considéraient le terrain comme stabilisé et que leur bonne foi commune avait été surprise ; qu'en refusant, dès lors,

Y... reprend les moyens et prétentions déjà soumis au tribunal. *** L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

du contrat, c'est-à-dire sur un attribut qui détermine le consentement du cocontractant ; que le fait de cacher l'origine du véhicule vendu, en l'occurrence les véhicules provenant de location de courte

nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) a, en exécution partielle d'une promesse de vente du 3 mai 1988 conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire devenu définitif, vendu