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883 842 résultats pour « objet de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007852479

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839915

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007989557

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400361_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 19 février 2024 : La décision du ministre du 19 février 2024 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156117

Appel

4 février 2016

4 février 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes a informé la commission que, bien que le demandeur ait déjà pris intégralement connaissance de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142669

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054257

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202960

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202958

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007769644

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836954

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069057

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Bouches-du-Rhône) au lieu-dit "Le Cengle" ; que le ministre, en estimant "qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la zone boisée qui a fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca47

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X... de la cinquième décision de l'assemblée générale du 29 juin 1994, la cour d'appel, qui, compte tenu de l'objet de cette demande reconventionnelle, n'était pas tenue de vérifier l'existence d'une autorisation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007956328

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00488

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

au remboursement des frais indument perçus et exposés par la société AST Groupe dans le cadre de la SEP; que l'objet de la demande engagée dans le cadre du litige du 9 septembre 2009 est la condamnation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2601962_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972321

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401687_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

La décision du président de la métropole TPM a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59389

Cassation

29 janvier 1980

29 janvier 1980

PRESENTEE NE CONCERNAIT PAS L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DES BIENS DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU, EN RAISON DE L'OBJET

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304752_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l’égard de l’objet de la demande présentée.

Source officielle