Cour de Cassation · comm — 29 janvier 1980

SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE JOUAN, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SEUL INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE, DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT ETE ADJUGE AUX EPOUX X..., ET A CONCLU LE 26 JANVIER 1978 QUE, "POUR DES MOTIFS HUMANITAIRES", IL SOLLICITAIT SON MAINTIEN DANS LES LIEUX JUSQU'A LA FIN DU MOIS D'AVRIL ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SON ACTION TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXPULSION CONSTITUAIT UNE ACTION PATRIMONIALE QUI NE POUVAIT ETRE EXERCEE SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE PRESENTEE NE CONCERNAIT PAS L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DES BIENS DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



 ATTENDU, EN RAISON DE L'OBJET DE CETTE DEMANDE, QUE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE FOND ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.