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418 183 résultats pour « nouvelle demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372415cd580146774120e6

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

demande initiale complétée mais avait formulé sept mois plus tard une nouvelle demande qui se différenciait de la première en ce qu'elle ne faisait plus état de la perception d'un capital d'assurance-vie

Source officielle

Page 26 sur 20910

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Radiations

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

07/01/2016

Voir →

Modifications diverses

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

07/08/2014

Voir →

Dépôts des comptes

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

20/01/2014

Voir →

Immatriculations

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital.

04/01/2012

Voir →

Dépôts des comptes

SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN

SIREN 518076278GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

04/07/2011

Voir →

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007968024

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

a présenté une nouvelle demande le 17 juin 1994 ; que l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 18 juillet 1994, puis la commission des recours, par la décision attaquée, en date du

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007928836

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

présenté une nouvelle demande le 30 mars 1993 ; que l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 3 mars 1994, puis la commission des recours, par la décision attaquée en date du 21 janvier

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194244

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

le 9 décembre 1994, a présenté une nouvelle demande le 28 juin 1998 ; que la commission des recours des réfugiés, par la décision attaquée, en date du 2 février 2000, a écarté cette demande comme irrecevable

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007840113

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d30

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

insuffisant ou non conforme à la législation ; qu'en outre, aucun texte ne prévoit que le défaut de nouvelle demande a pour effet de rendre la décision de prise en charge à titre professionnel d'une maladie

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740446a

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que seule une nouvelle demande en divorce formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux permet de rappeler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100614

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404227_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de l'autoriser à déposer une nouvelle demande de prime de transition énergétique " MaPrimeRénov

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00343_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, s’agissant du moyen nouveau en appel tiré de ce que l’arrêté attaqué ne prend pas en compte la nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français que Mme A... aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516286_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La requérante soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige l’empêche de déposer une nouvelle demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516292_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le requérant soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige l’empêche de déposer une nouvelle demande de titre de séjour.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008008070

Admin. suprême

19 juin 1998

19 juin 1998

, par la commission des recours des réfugiés le 2 juin 1989, a présenté une nouvelle demande le 25 novembre 1993 ; que l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 10 janvier 1994, puis

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007953512

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

moyen de la requête : Considérant que, dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié et où celle-ci, après le rejet d'une nouvelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007953518

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

moyen de la requête : Considérant que, dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié et où celle-ci, après le rejet d'une nouvelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301303

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

autorisation du 10 octobre 2006 délivrée à la suite du dépôt d'une nouvelle demande enregistrée le 20 août 2006 ne pouvait constituer une confirmation de l'autorisation primitive, ce dont il résultait

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007996995

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 13 juin 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201243_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle fait valoir qu'elle a fait droit à une nouvelle demande de regroupement familial formulée par M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303905_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la note du 16 octobre 2023 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a accusé réception de la nouvelle demande de changement d'affectation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01597

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... de sa demande de liquidation d'astreinte ne rendait donc pas irrecevable la nouvelle demande du salarié en ce qu'elle tendait à obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure à

Source officielle