AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c4bd
26 mars 1985
26 mars 1985
TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN CONSEQUENCE D'UNE REMISE DE CAUSE INTERVENUE LE 21 AOUT 1984 N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ET NE RESULTERAIT QUE DES MENTIONS FIGURANT SUR LES NOTES
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110051
18 janvier 2023
18 janvier 2023
tenue le 23 septembre 2021 a été publique et que cette ordonnance a été prononcée publiquement le 23 septembre 2021 et sur les notes d'audience du 23 septembre 2021 que, à l'inverse, l'audience se serait
Source officielle