versées aux anciens salariés de la société et d'AVOIR en conséquence dit que la réduction Fillon était applicable aux cotisations et contributions calculées sur les indemnités de non-concurrence versées

17 mars 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 393 F-P+B Pourvoi n° Z 15-12.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

équivoque de « notification de rupture » du contrat de travail ; que la renonciation à la clause de non-concurrence devait être expresse et la charge de la preuve en incombait à l'employeur ; qu'elle

déloyale et violation d'une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

B... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non-concurrence

Le salarié a été licencié pour faute grave par courrier du 14 février 2019, la société lui reprochant une violation de son obligation de loyauté et de son obligation de non-concurrence. 3.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

cour d'appel a dénaturé et, par suite, inexactement qualifié l'acte du 1er octobre 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour dire que l'agence aurait violé son obligation de non-concurrence

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

Sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable et son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2.

électricité industrielle, tant à titre personnel pour son propre compte que pour le compte d'un tiers sous quelque forme que ce soit ; qu'il était également stipulé que toute infraction à cette clause de non-concurrence

Sur l'indemnité de non-concurrence : Il est constant que le contrat de travail de M.

L'avenant n° 3 en date du 1er juillet 1999 du contrat de travail de Monsieur P... prévoyait une clause de non-concurrence en son "Article XVI-Non-concurrence" : " (…) Monsieur P... s'interdit en cas de

octobre 1999 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

X..., que, dans l'un des "attendus" de cette décision, elle aurait précisé que la violation de la clause de non-concurrence par M.

les parties, la cour d'appel, par un arrêt du 14 mai 1985, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, a décidé que la demande de dommages-intérêts présentée par l'employeur pour violation de la clause de non-concurrence

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

[T] de son obligation de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.