salariale par une convention ou un accord collectif s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne aucune baisse du niveau

médecin-conseil, avait relevé un état antérieur de la victime en énonçant qu'il était noté « la présence d'une chondropathie fémoro patellaire avec présence d'un kyste poplité, témoin d'une arthrose au niveau

Pour débouter le salarié de sa demande tendant à écarter sa qualité de cadre dirigeant, l'arrêt retient qu'il disposait du niveau d'indépendance dans l'organisation de son emploi du temps qui seyait à

Soutenant que les difficultés économiques de la société Fram devaient être appréciées au niveau d'un groupe incluant, non seulement la société Voyages Invest et les sociétés qu'elle contrôle, mais également

[X] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel dans un dessein libidineux dans la mesure où les gestes au niveau du ventre ou des cuisses pouvaient aussi avoir une dimension non sexualisée

Z... et retenu que le comportement agressif du salarié à l'encontre d'un autre membre du personnel d'encadrement, de niveau hiérarchique comparable est de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise

Les emplois du 1er niveau sont intitulés « Agents de service », ceux du 2ème niveau « Agents qualifiés de service » et ceux du 3ème niveau « Agents très qualifiés de service ».

d'embauche et les origines du salarié, à tout le moins de laisser supposer que ce niveau d'embauche aurait été lié aux origines du salarié ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt

au permis de construire ; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action publique, délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif l'autorisant à construire un niveau

X... que selon les déclarations du plaignant, il a été frappé de plusieurs coups à l'épaule droite, que Christian Y... reconnaissait avoir empoigné Jean-Claude X... par le col et par son anorak au niveau

-1 du code du travail ; 4°/ que l'absence de mention dans l'offre de reclassement du nom de l'employeur et de la classification du poste ne constitue, dès lors que la localisation du poste et le niveau

7 qui correspond à l'ancien niveau de qualification I ; qu'en l'espèce, pour décider de débouter Mme [F] de sa demande de rappel de salaire conventionnel, la cour d'appel a considéré que la salariée ne

collective des personnels de la sécurité sociale ; que, le 24 avril 2003, la salariée a demandé à l'employeur l'attribution du niveau 5 B avec effet au 1er mai 2000, ce qui lui a été refusé ; que le 16

euros et de dire que les informations manquantes lors de la transmission du 7 septembre 2021 et, notamment, une extraction d'informations brutes, individuelles et anonymisées concernant les cadres de Niveau

alors : « 1°/ que, suivant les dispositions de l'article 5.7 de la convention d'entreprise du personnel au sol d'Air France, ''le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau

respectivement en qualité de papetier et d'auxiliaire d'imprimerie, pour devenir conducteurs de machine offset polychrôme ; qu'en application du protocole d'accord susvisé, ils ont été reclassés au niveau

Z... dans l'élaboration du plan de financement du magasin sont directement à l'origine des mauvais résultats enregistrés, ce qui, "compte tenu de sa situation hiérarchique élevée et de son niveau de rémunération

X... depuis 1988 ne correspond pas à des fonctions de cadre, au motif de surcroît inopérant que son salaire est inférieur au premier niveau de rémunération du personnel cadre, est privé de base légale