Le préfet soutient que : - le navire commandé par M.

Le préfet soutient que : - Le navire de plaisance commandé par M.

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique matériel de transport, sous les spécialités automobile et navire ; que l'assemblée

ont acquis en 1985 un bateau automoteur dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont assigné en responsabilité l'établissement public industriel et commercial Office national de la navigation

; que vu l'article 1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, "le domaine public comprend les cours d'eau navigables ou flottables, depuis le point où ils commencent à être navigables

Un mémoire en réplique et des pièces, présentées par la société A Navigation, ont été enregistrés le 13 août 2025 à 14h26 et communiqués.

Aux termes de l'article L. 2125-7 du même code : " Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases

Le préfet soutient que : - le navire commandé par M.

Le préfet soutient que : - Le navire de plaisance commandé par M.

Le préfet soutient que : - le navire commandé par M.

Le préfet soutient que : - le navire de plaisance commandé par M.

devant le tribunal administratif d'Orléans et, à titre subsidiaire, limite l'indemnité attribuée au seul préjudice effectivement subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial

Conseil d'Etat annule le décret °n 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial

et de la navigation intérieure, qui sont susceptibles d'être commises sur les dépendances domaniales gérées par le Port autonome de Paris, les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991

Il ressort des pièces du dossier que, alors même qu'il se fonde sur des données historiques ainsi que sur les conditions de navigation et de sécurité des embarcations fluviales, le dossier technique élaboré

Les dispositions précitées visent à maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu’il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation.

Un mémoire en réplique et des pièces, présentées par la société Dordilly Navigation, ont été enregistrés le 13 août 2025 à 14h27 et communiqués.

Le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine soutient que : - le navire commandé par M.