... ... 57310 GUENANGE Représentée par Me JUNG substituant Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : MONSIEUR LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE EST DE LA REGION LORRAINE ET DE LA MOSELLE

, au motif qu'il aurait été pris sur la base de décrets entachés d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de MM.

, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3°/ que l'avocat est dispensé d'avoir à justifier qu'il a reçu mandat pour représenter une partie à une procédure de partage judiciaire de droit local devant notaire

ne revêt par un caractère fautif », quand l'affiliation au régime local des salariés qui travaillent en dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'était soumise à aucune autre

, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Mais attendu que la cour d'appel a dit statuer en chambre du conseil ; qu'il en résulte que l'intitulé de l'arrêt selon lequel il aurait été rendu en audience publique

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises, société

[U] [D] un bail rural d'une durée de 9 ans portant sur un bâtiment à usage de stabulation et diverses parcelles situées sur les communes de [Localité 6] (Moselle), [Localité 4] (Bas Rhin) et [Localité

de la collection 1992-1993 référencée Madimba; "aux motifs que "le modèle Extrême plus ayant fait l'objet de la saisie est notablement différent du modèle Degré 7 de 1984 en ce qu'il ne présente pas

lors que l'acte d'exécution contesté est postérieur à l'entrée en vigueur de l'article 108 de la loi numéro 2019-222 du 23 mars 2019, en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle

d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle

premier créancier poursuivant" sans avoir constaté qu'à l'appui de sa demande le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle, dont le siège est Place de

conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de vacances conventionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996, en application de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle

Z... a saisi, sur le fondement de la loi du 1er juin 1924 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un tribunal d'instance d'une demande en rectification de l'état de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle

Edmond B..., demeurant à Thionville (Moselle), ..., 4°/ de M. Hubert D..., demeurant à Thionville (Moselle), ..., 5°/ de M. Raymond G..., demeurant à Yutz (Moselle), ..., 6°/ de M.

, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'en jugeant qu'il n'en allait pas de même pour les déclarations de créance faites auprès du juge-commissaire, alors que ces déclarations constituent des demandes en

de Colmar, 6 mai 1994), que, sur requête de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque), un tribunal d'instance, saisi suivant le droit local applicable aux départements de Bas-Rhin