Jean A..., 2 / Mme Bernadette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional de Normandie (SDRN), société anonyme dont le siège est ... aux Malades, 76130 Mont-Saint-Aignan

Jacky X..., 2°/ Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., demeurant ... à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

B fait valoir qu'elle porterait atteinte à l'exercice de sa profession de manipulateur en radioélectroradiologie au sein de l'hôpital de Mont Saint Martin.

doit être regardée comme tendant également à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er décembre 2022 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à Mont-Saint-Aignan

durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se maintenir quotidiennement à son domicile entre 6 heures et 9 heures et de se présenter tous les lundis et jeudis à 10 heures aux services de police de Mont-Saint-Martin

durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se maintenir quotidiennement à son domicile entre 6 heures et 9 heures et de se présenter tous les lundis et jeudis à 10 heures aux services de police de Mont-Saint-Martin

durée de 45 jours, lui faisant interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'obligeant à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que la décision l'assignant à résidence est illégale en tant qu'elle l'oblige à se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que la décision l'assignant à résidence est illégale en tant qu'elle l'oblige à se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

de quitter le département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation pour une durée de quarante-cinq jours et lui impose de se présenter chaque mardi et jeudi, à 9 heures, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a contrainte à se présenter, accompagnée de sa fille mineure, aux services de police de Mont-Saint-Martin

Au titre des circonstances particulières, la commune de Saint-Benoît-des-Ondes fait valoir que la parcelle d’assiette du projet se situe au sein de la baie du Mont Saint-Michel, un site protégé au titre

Monsieur D..., directeur régional de la société Men'S, qui lui a proposé de quitter son emploi pour devenir responsable du magasin qui devait s'ouvrir dans la galerie commerciale Auchan Pôle Europe à Mont

d’autre part, de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime l’a affecté au collège Jean de la Varende de Mont-Saint-Aignan

quarante-cinq jours et l'a astreint à se maintenir quotidiennement de 6h00 à 9h00 à son domicile ainsi qu'à se présenter chaque lundi et mercredi à 15h00 aux services de la police aux frontières de Mont-Saint-Martin

quarante-cinq jours et l'a astreint à se maintenir quotidiennement de 6h00 à 9h00 à son domicile ainsi qu'à se présenter chaque lundi et mercredi à 15h00 aux services de la police aux frontières de Mont-Saint-Martin

département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter, accompagnée de ses quatre enfants mineurs, les mercredis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de Mont-Saint-Martin