société De Mémoris par la société PFG, concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes funèbres de plusieurs communes de la banlieue parisienne, au titre de prétendues méconnaissances du monopole

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N°20/804 CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2020 N° RG 19/00196 N° Portalis DBV3-V-B7D-S46Y AFFAIRE : Société MONOPRIX

Germanium 132 pour ses qualités de complément alimentaire ne peut en aucun cas être considérée comme constituant la vente d'un médicament avec les conséquences qui s'y attachent sur le fondement du monopole

médecine de Tours et expert inscrit sur la liste nationale des experts, ait une formation de pharmacien, contrairement aux prétentions de Pierre Y... qui le soupçonne d'être attaché à la défense du monopole

successivement initiée devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d'appel, dès lors que la représentation et la postulation étaient assurées par des auxiliaires de justice titulaires d'un monopole

mobilise, étire, draine, raffermit et sculpte, aux moyens de ses programmes intégrés" ; que, assignée en justice par les masseurs-kinésithérapeutes du département lui reprochant de contrevenir au monopole

moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société des Pompes funèbres de Belleville (la société) a procédé à des obsèques en fournissant elle-même les prestations et services relevant du monopole

même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

la liste des prestations soumises à un tarif réglementé susceptibles d'être effectuées par les notaires et, d'autre part, que si le législateur a prévu qu'en principe, seuls les actes relevant du monopole

faire considérer comme étant un médicament par fonction, l'absence de tout risque inhérent à un emploi normal, telle qu'elle apparaît à la seule lecture de ses composants, justifie son exclusion du monopole

La société Vranken Pommery Monopole avait même engagé une procédure de licenciement début 2007, mais n'y avait pas donné suite, annulant finalement l''entretien préalable.

même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole

même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-13.608 Demandeur(s) : la société Cin Monopol Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur

42 9973, pour désigner dans la même classe des "boissons alcooliques à savoir Champagne", en nullité de cette marque et en contrefaçon de la marque "Diamant bleu" ; que la société Heidsieck et Cie monopole

établis ; " alors qu'il ressort tant de l'exposé des motifs ayant précédé le vote de la loi de 1946 que du texte même de l'article 1er de cette loi, que le voeu du législateur a été de n'étendre le monopole

SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES REMISES ALLOUEES EN 1966, 1967 ET 1968 A SOIXANTE QUATORZE RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS DE LA HAUTE-LOIRE, SUR LES VENTES DES PRODUITS DU MONOPOLE