Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105297_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
preneurs - dans ce contexte particulier, la résiliation du bail constitue un acte grave au sens de l'article 2 du décret 2008- 1484 du 22 décembre 2008 puisqu'elle est susceptible d'entraîner une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdc
7 avril 2011
7 avril 2011
Enfin, elle rappelle que Monsieur Z...est hébergé par ses parents et ne justifie pas du moindre crédit à sa charge, de sorte qu'il dispose d'un revenu disponible très important.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116842_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En ce qui concerne le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103941_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont réalisés ne sont pas des travaux d'agrandissement ou de reconstruction, en l'absence de modification du gros œuvre ou d'augmentation de la surface habitable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100897_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toute modification des conditions de conservation, d'utilisation ou de propriété de l'investissement subventionné ou toute modification du statut juridique du bénéficiaire qui modifie le projet accepté
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8814b
9 février 2006
9 février 2006
la Cour de cassation ne peut être que rejetée ; - Sur la demande d'un délai de grâce : Attendu qu'en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut ni modifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011160_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e006
26 mai 2011
26 mai 2011
Le Juge aux affaires familiales de DOUAI, par jugement du 24 novembre 2004, a débouté les parties de leurs demandes respectives de modification des pensions alimentaires.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de construction ou de reconstruction au sens de l'article 150 VB du code général des impôts, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle1ère chambre
DTA_2402922_20260212
12 février 2026
12 février 2026
article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle1ère chambre
DTA_2201242_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
pour effet de dispenser l’administration de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, le projet faisant l’objet de la nouvelle demande de permis de construire comportant, au demeurant, des modifications
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721264
4 novembre 1987
4 novembre 1987
l'administration pour prendre un arrêté d'agrément après la clôture de l'enquête publique, la circonstance que 11 années se soient écoulées entre cette clôture et la signature de l'arrêté, alors que d'importantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification
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