L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Par acte sous signature privée du 26 mars 2014, la société [U] a cédé le fonds de commerce exploité dans les deux locaux en cause à la société l'Atelier de Myrthille .

distribuent et confient à la société Canal + régie la vente d'espaces publicitaires dans ces magazines ; que, se plaignant du fait que la société Audiences études sur la presse magazine (AEPM), après modification

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998), qu'un tribunal de commerce a condamné

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

Paul A... a été poursuivi sur ses biens au titre des dettes de la société mise en liquidation des biens par un arrêt relevant que la modification née du partage du 17 janvier 1979, non publiée au registre

primes au titre des bilans 1989/1990 et 1990/1991 alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant que le fait d'intégrer la prime de bilan au salaire de base constituait une modification

portugais Isocar pour un certain montant ; que se plaignant du défaut de paiement des factures afférentes à ces ventes, la société TSR a assigné la société Isocar en paiement devant le tribunal de commerce

Y..., qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de bonneterie ayant successivement appartenu à M.

litige se circonscrivait à la question de savoir si la mise en location-gérance du fonds de commerce appartenant à la société Martin en 1978 recouvrait ou non une cession de fonds de commerce ou de clientèle

judiciaire n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de toute inscription au registre du remplacement de M.

La société Feu vert a donné en location-gérance à la société Mignauto le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 7], avec effet au 1er mars 2019. 3.

apportées au projet et les dates desdites modifications , et dire quelles modifications tiennent à des demandes de la cliente la société [F], se faire communiquer les éléments en lien avec les conditions

à l'adresse des lieux loués ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que les inscriptions au registre du commerce sont reçues par

formé un recours en annulation, subsidiairement en réformation, de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen, que commet

X..., estimant cette modification inacceptable, a assigné la société Jean Caby en paiement d'une indemnité de rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

l'enseigne du fonds de commerce sans devoir y être autorisés par une décision des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales et de modifier les règles d'attribution du fonds de commerce