AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

la désignation d'un expert puis a assigné la société Colas en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a condamné la société Colas à payer une certaine somme à la société Delta en réparation de son

versement résulte d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité ; qu'en l'espèce, la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la

ne fait pas perdre à ce dernier son statut d’usage ; -le comportement de l’employeur n’a pas été loyal dans le cadre de la NAO dès lors qu’il a volontairement refusé d’appliquer l’usage en cause dont

dans toute son étendue sur le plan du sous-sol de l'immeuble annexé à son acte de vente et au règlement de copropriété, - la description de la cave par les géomètres experts confirme que la rampe et

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

immobilière La Marque jaune (la SCI) un immeuble sur lequel celle-ci a consenti un bail commercial à la société Horizons ; qu'en septembre 2008, un violent orage a provoqué un dégât des eaux dans le sous-sol

d'entrepôt de marchandises, la SCI L'Arbre de vie (la SCI) a modifié l'usage des lieux pour y exercer des activités culturelles et cultuelles ; que le syndicat des copropriétaires s'étant opposé à ce

B..., et non l'association Veliplane-Club, est le propriétaire de l'appareil ; que son utilisation par H...

S-TOURS exerçant sous l'enseigne TS'LOISIRS, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3] représenté par Me Christine BOUDET, avocat à la cour.

peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant examiné la demande de M.

de la cour comprise en son lot, il pourra les modifier et disposer de ces constructions et cour comme il l'entendra » et jugé que les extensions litigieuses devaient « s'analyser en des "constructions

immobilier du Nord-Finistère a été affecté, en 1978, en qualité de cadre au service informatique; qu'à la suite de la fusion de cet établissement avec le Crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2005) que l'OPAC de Saône-et-Loire a fait construire à Cuiseaux, un bâtiment à usage

nom patronymique ; qu'il résulte de ce texte, d'une part, que l'usage d'un nom patronymique identique dans une dénomination sociale n'est pas illicite si cet usage est exclusif de toute fraude, notamment