débiteur de la servitude ne peut modifier l'état des lieux ni rien faire qui tend à en diminuer l'usage ; qu'ainsi, il incombe aux juges du fond de rechercher si la modification des lieux par rapport

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les syndicats CGT de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et UFICT-CGT font grief à l'ordonnance

investie et, d'autre part, l'activité d'organisation d'obsèques exercée par cette même société dans ces communes ; que, le 2 mars 2004, le Conseil a notifié à la société OGF une série de griefs, sur le fondement

X... la moitié de son secteur de travail avait pour effet de modifier dans les mêmes proportions le contrat de travail de M.

à être consommées avant d'avoir subi un traitement thermique, et dans des produits à base de viande, - et les VSM "standard", qui ne peuvent être utilisées que dans des produits à base de viande qui font

, dont la chambre d'accusation, n'ayant qu'à constater que les charges existent ainsi qu'en l'espèce, suffisantes, précises et concordantes, pour justifier qu'un débat au fond ait lieu sur la constitution

Y... avait été provoquée par elle et qu'elle équivalait à un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale des conditions de travail et de rémunération et de l'avoir, en conséquence, condamnée

du contrat de travail de la salariée - modification de sa qualification, modification de sa durée de travail ou modification de sa rémunération -, ni caractériser la mauvaise foi de l'employeur dans la

de l'article 29-1 de la loi de 1965 n'a pas le pouvoir de modifier le règlement de copropriété ; que pour écarter tout dépassement de pouvoirs de l'administrateur provisoire, la cour d'appel a relevé

aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

la société Groupama assurances, le 16 août 1986, en qualité de producteur-réviseur salarié ; que par courrier du 28 janvier 1992, l'employeur lui a proposé une mutation présentée comme étant une modification

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bastia pour avoir à Lucciana, le 3 août 2010, notamment exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de déplafonnement du loyer fondée sur la durée du bail expiré, alors, selon le moyen : 1 / que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet

décision, motivée par une mise en garde de l'URSSAF, ne constituait pas une modification du contrat de travail, dans la mesure où ce dernier ne contenait aucune disposition relative à ce sujet et qu'elle

X... est mal fondé à solliciter une somme à titre de dommages et intérêts à ce titre ; que le jugement sera confirmé de ce chef ».

considérée comme étant consolidée cinq ans après le fait accidentel soit bien après ce qui est communément admis; s'il y a eu des adaptations du traitement anxyolitique ou hypnotique, il n'y a pas eu de modification

et déchargeait ainsi la maîtrise d’œuvre de cette obligation contractuelle ; - en outre, la société Berthouly Construction a demandé tardivement la modification du système des fondations et cette solution

Y... et à la société Marven parfumerie la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Parfumerie Bernier, qui exploitait un fonds de commerce de parfumerie ; que les sociétés Chanel et