Il n'est pas non plus allégué d'heures supplémentaires.

Or, le cahier des charges type des chasses communales du HAUT-RHIN, adopté par arrêté préfectoral, prévoit en son article 8 que l'existence du droit de priorité est conditionnée à la non-modification significative

suffit pas, l'autre condition étant le respect des dispositions de ce même chapitre ; que le délai que peut accorder ce Comité en application de l'article L. 323-12 du code rural, est prévu en cas de modification

et « a fortiori » supprimée sans l'accord du salarié ; que s'agissant de la contestation élevée par l'appelant à propos de la modification des bulletins de salaire intervenue, il apparaît que cette modification

substantielle de son contrat de travail et qu'à ce titre son employeur ne pouvait pas lui impose ; qu'il convient donc de vérifier si cet aménagement de l'emploi du temps constitue une modification substantielle

D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robin-Marieton et Carrier, société anonyme, dont le siège est ...,

de la forme coopérative interdisait toute transformation de la coopérative en une société en participation, qu'elle résulte d'une modification statutaire ou du non-respect d'une obligation légale, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chausson System, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif GEC Composants et compagnie, dont le siège est ...,

Un arrêté de non opposition a été pris le 23 février 2015 par le maire de [...]. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Sur le non-lieu à statuer : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 20 janvier 2006) que M.

; qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la cause de

que le document non daté constitue bien un acte, puisqu'il est revêtu de la signature de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berlitz France, société par actions simplifiées, dont le siège est .