payer à M. et Mme X... la somme de 10 336,69 euros au titre des travaux de reprise et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et à garantir la société Ardosa de cette condamnation selon les modalités

s'analysait pas en une lettre de licenciement, cependant que ce courrier révélait l'existence d'une décision irrévocable de l'employeur de mettre fin au contrat de travail selon un calendrier et des modalités

moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif concernant le droit de visite médiatisé : Attendu que Mme K... fait grief à l'arrêt de lui accorder un droit de visite médiatisé dont les modalités

années ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par l'un de ses agents, alors que les modalités

qu'en retenant que, tenue de démontrer le caractère exécutoire de la décision, la société Spar Australia s'est limité à affirmer que les intimés étaient tenus de solliciter auprès de leur avocat les modalités

effectivement réalisés au profit du maître de l'ouvrage, sans que la défaillance de l'entrepreneur principal ou l'inertie marquée par le maître de l'ouvrage pour accepter le sous-traitant et pour agréer ses modalités

avait fait une appréciation erronée de la situation médicale de l'intéressé, que d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans violer la loi, déclarer que les congés payés ne constituaient pas une modalité

la sommation de justifier du garnissement des lieux loués délivrée le 9 mars 1988, alors, selon le moyen, "que le débiteur de l'obligation a la charge de prouver l'exécution de celle-ci selon les modalités

à la prise en charge de la totalité du remboursement du prêt, alors que, en se bornant à énoncer que la convention expliquait de façon claire et parfaitement intelligible les circonstances et les modalités

chauffage collectif de l'immeuble et autorisant l'installation de chauffages individuels, alors, selon le moyen, "que la suppression du chauffage collectif dans un immeuble en copropriété modifie les modalités

grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé la caducité de l'expertise judiciaire et rejeté son contenu, alors, selon le moyen, que le défaut de consignation dans le délai et les modalités

déduisait que sur 18 salariés, trois seulement atteignaient ce rendement et qu'aucune sanction n'a été prise contre eux, que l'employeur ne s'expliquait pas sur l'origine des minimas exigés et les modalités

francs, au titre de sa part contributive à l'entretien de Gaëtan alors, selon le moyen, que l'enquête sociale visée à l'article 287-2 du Code civil, ne peut être ordonnée par le juge que pour fixer les modalités

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que satisfait aux prescriptions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 l'offre de prêt qui mentionne le nombre et la périodicité des échéances, les modalités

de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

, la Classe 2 se verrait allouer un remboursement de ses créances à hauteur de 110% ; qu'en réalité, et conformément au plan de remboursement modélisé au sein du projet de plan de Sauvegarde ainsi que

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité

rente estimant que le seul applicable est celui fixé par le décret du 8 août 1986 pris en application de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'agent judiciaire du Trésor maintient que seule la table de mortalité