Par décision avant dire droit du 29 septembre 2020, rectifiée le 6 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a confié à un médecin inspecteur régional du travail une mesure d'instruction et renvoyé l'affaire

Il existe un motif légitime à la mesure d’instruction sollicitée dès lors que la nature et l’importance des travaux en cause caractérise l’intérêt d’une mesure préventive d’instruction commune aux propriétaires

d'instruction sur les fondements de l'article 145 du Code de procédure civile, En conséquence Prononcer la nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance ainsi rétractée

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 6.

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 6.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

[V] ayant refusé de se soumettre à cette mesure d'instruction, le second arrêt a déclaré M. [V] père de l'enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

privative, d'une certaine superficie de sous-sols occupée par ces derniers et non affectée par l'état descriptif de division, et ayant ordonné, sans se prononcer sur la nature exacte de ces locaux, une mesure

d'instruction. 3.

Il doit également constater qu'il existe un procès en germe possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée

[Z], propriétaires de fonds voisins, aux fins d'obtenir une mesure d'instruction in futurum pour recueillir des éléments permettant de déterminer si la parcelle sur laquelle la résidence est édifiée est

fonctionnaires, ainsi que de la décision du Président du Conseil d'administration de La Poste refusant d'abroger dans cette mesure cette instruction ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi

d'instruction critiquée ; il en a déduit que la mesure d'instruction contestée était légalement admissible et a ainsi confirmé l'ordonnance du 21 octobre 2020 en toutes ses dispositions et débouté la

établis en France, de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévues au c) du 5 de l'article 206 à raison de la perception de dividendes de sociétés françaises ; que le refus d'abroger, dans cette mesure

F..., la société Axelliance Business Services (la société) a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui a été accueillie

Dit qu'il sera passé outre au débat" ; "alors, d'une part, que la Cour, qui était saisie de conclusions de Jean-Claude X... tendant à l'accomplissement de mesures complémentaires d'instruction, indispensables

E..., sa fille, dont la demande d’asile n’a été définitivement rejetée par la CNDA que le 6 octobre 2025, ce qui constitue une contestation sérieuse qui s’oppose à la mesure d’expulsion ; L’instruction

d'un immeuble, n'ayant pas donné suite à cette promesse, a assigné le promettant en restitution des sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation ; qu'un arrêt du 4 mai 1982 a ordonné une mesure