qui persiste à exposer la vie des autres usagers de la route à de graves dangers en prenant le volant malgré un taux d'alcoolémie très important et qui manifestement n'entend nullement respecter les mesures

contrat de travail initial pour faire sa démonstration, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, 3 / la mesure

articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure

des exigences du procès équitable, n'épuise pas l'intérêt de cette partie à interjeter appel aux fins de faire valoir les moyens qu'elle s'est réservé d'invoquer pour contester la régularité de la mesure

Selon ce texte, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

de voir évaluer la réduction de l'assiette de la servitude dont bénéficie son fonds, rechercher tous indices permettant d'établir la durée des possessions invoquées et de prescrire et chiffrer les mesures

L'article 145 exige seulement que la mesure ordonnée soit une mesure légalement admissible au regard du droit national.

attaqué (Dijon, 18 septembre 2001), que la Direction générale des Douanes (l'Administration), invoquant des infractions douanières, a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures

d'exécution forcée que lorsque ces demandes sont formées dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée en cours, et non pas après que la mesure s'est achevée sans avoir été contestée ; qu'il résulte des

Atlassib Franta (la société) une proposition de rectification mettant à sa charge des rappels de TVA et d'impôt sur les sociétés, a sollicité d'un juge de l'exécution l'autorisation de prendre des mesures

rejeter leur demande de désignation d'un administrateur provisoire alors : « 1°/ que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

aux faux jades ; qu'elle est nécessaire pour mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement, pour préserver l'ordre public du trouble toujours persistant causé par les infractions ; qu'une mesure

solliciter un nouveau pendant un délai de deux ans et condamné Alain X... à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de se soumettre à des mesures

provisoires, a été signifié par exploit délivré le 17 avril 2001 à la requête d'Ahmed X... ; que les mesures provisoires fixées par le magistrat conciliateur sont, en vertu des dispositions de l'article

mouvement du 6 septembre 2018 constituait une grève mais que son exercice avait été abusif, et, en conséquence d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que le juge ne peut ordonner en référé une mesure

[U] [S] faisant dégénérer en abus son droit de résister aux mesures d'exécution et aux demandes adverses, ni de contester ces mesures en justice et de défendre aux prétentions adverses, a violé l'article

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif

de restriction prises par les dispositions réglementaires n'étaient pas constitutives de mesures d'interdiction d'accès aux locaux de ces restaurants, puisque l'accès était toujours possible pour les