A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires, sans solliciter l'autorisation du juge de l'exécution. M.

est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l'exécution

La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation

dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire une procédure à l'effet d'obtenir un titre exécutoire, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que l'EARL respectait le plan de

des conséquences difficilement réparables que ces mesures conservatoires pourraient produire à son égard. » ; Attendu que les dispositions critiquées, de nature législative, sont applicables au litige

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

euros, et dénoncée à la société le 4 décembre 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Elle exposa que la mesure conservatoire décidée par la DIICOT était illégale dès lors qu'en vertu du code de la procédure pénale en vigueur à la date à laquelle la mesure avait été prise, seuls les biens

à cette décision dès la saisine du premier président jusqu'à son ordonnance, en prorogeant les effets attachés aux mesures conservatoires, sans distinguer selon que la mesure conservatoire a été pratiquée

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la Capeb et d'ordonner la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque, alors, selon le moyen : 1°/ que le requérant qui sollicite une mesure

provisoire pris par la CMSA était valable, que « contrairement aux conditions générales d'exécution des décisions de justice, aucun texte ne prévoit que la prise de mesures conservatoires soit subordonnée

Y... de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire et, y ajoutant, de rejeter la demande de cantonnement des mesures conservatoires, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

conservatoire dont la mainlevée a été finalement ordonnée par le juge, doit réparer le préjudice causé par cette mesure conservatoire, même s'il n'a pas commis de faute et même si la mesure litigieuse

conservatoires dictées par l'expert judiciaire ; Il n'existe aucune contestation sérieuse possible à ce constat de non-réalisation desdites mesures conservatoires.

Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité delà créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. ».

Affirmant que le GFA Saint-Hilaire n'avait pas fait réaliser les travaux et mesures conservatoires prescrits par l'expert, la S.A.