motifs adoptés du premier juge que selon les constatations des enquêteurs, le plan des lieux et les photographies annexées au procès-verbal, la collision s'est produite dans le couloir de marche de Melle

sur ordre de Mireille Y... pour faire croire à un vol avec effraction ; que Gérard A... a confirmé avoir simulé l'effraction sur l'ordre formel de la directrice ; que les déclarations concordantes de Melle

A..., Mme F..., Melle B..., M. E..., Melle D..., Mme Z...) ; qu'aucune adresse n'a pu être obtenue suite à abonnement (cas de M.

Y... avait été injustement menée à l'encontre de ce dernier, sans relever un fait de nature à faire dégénérer en abus le droit de la société Defis d'agir en justice, le Tribunal a privé sa décision de

procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de nullité présentée par la mineure tirée de l'absence d'avis de fin d'information suite à la clôture de l'enquête menée

X...), soit de personnes présentes à la réunion sous une autre qualité que celle mentionnée par l'arrêt (Melle I... secrétaire de M. F... et non sous-directrice) ou M. B...

l'Association communale de chasse agréée de Loubille, dont le siège social est à Loubille (Deux-Sèvres), Chef-Boutonne, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987, par le tribunal d'instance de Melle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Nadège X..., demeurant ...

de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la SCP Belat et Desprat, liquidateur de la liquidation judiciaire de Mlle X..., indique sous la mention "greffier, Melle

ROGER X..., QUI CONDUISAIT AVEC L'AUTORISATION DE SA SOEUR, MLLE MARIE-THERESE X..., UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE-CI, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA MERE, MME ODETTE X..., A HEURTE DANS UN

ECONOMIQUE ET FINANCIER, AU TERME DUQUEL : TOUT ACTIONNAIRE OU ASSOCIE D'UNE PERSONNE MORALE CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE DEPOURVUE DE FAIT DE TOUT CARACTERE LUCRATIF, MEME

AVAIT OBTENU UNE RENTE D'ASCENDANT, IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ABSENCE D'INDIVIDUALISATION DES MANDATS EN CAUSE QUE LA VICTIME EUT DISTRAIT DE MANIERE CONSTANTE DES SOMMES QUELCONQUES AU PROFIT DE SA MERE

L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME

CHRISTOPHE, RECONNU PAR ANTICIPATION PAR JEAN-CHARLES CAPELLE, LE 17 JANVIER 1970, ET PAR ELLE-MEME LE 20 AVRIL SUIVANT ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE MEME SI L'ENFANT A LA POSSESSION

DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME

AVEC LA MERE DE L'ENFANT, EN RAISON DU SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR, EST INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE L'ORDRE INTERNATIONAL FRANCAIS TOUCHANT AU FONDEMENT MEME DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE MELLE X... (N° 80-12.286) ET DES CONSORTS Y... (N° 80-13.079), FORMES CONTRE LE MEME ARRET.