117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action en relèvement que la loi accorde au conseil d'administration, est exercée par les personnes physiques qui sont membres

regard des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si le principe d'égalité ou de non-discrimination, au sens du droit communautaire, s'applique aux Etats membres

Selon l'article L. 2315-30 du même code, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion. 8.

du mandat d'arrêt européen délivré le 18 novembre 2021 par le juge d'instruction de Malaga en Espagne, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat membre

Il est dès lors indifférent que des importations aient pu avoir lieu par le biais d'autres Etats membres'' ; qu'en statuant ainsi par des motifs faisant totalement abstraction des règles gouvernant à la

à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan ", autorisent les créanciers et obligataires à former une contestation " à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres

des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats membres

des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats membres

des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats membres

des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert prétendument illicite de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats membres

mémoire en demande annexé, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres

Mme Q... fait valoir qu'elle a pu constater, à l'occasion de ses entretiens avec des fonctionnaires de police, des membres d'associations d'aide aux migrants et des avocats, qu'il existait une demande

L'appelant fait valoir que l'ensemble des membres de sa famille est de nationalité américaine ; que ses fils [K] et [L] sont handicapés ; que ses demandes sont relatives en ce qui concerne [K] au versement

réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Aspic-CGT, qui a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres

de l'encadrement CGC (SNE CGC) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Amiens, le 20 janvier 1998, auquel il fait grief d'avoir annulé les élections des membres

peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat, même si celles d'un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans avoir à déterminer la

de ces conditions; qu'en effet, les normes communautaires résultant des articles 52 et 57 du Traité de Rome et de la directive 89/48 ne font pas obstacle à ce que la législation interne d'un Etat membre

A... et C..., Mme Z...) affirment aux enquêteurs que les deux points litigieux n'ont pas été débattus, les autres membres présents soit soutiennent que les deux points ont bien été discutés, soit affirment