Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

qui contrôle l'une de ces entreprises, ou d'un autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou aux installations de service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance

Article 16

—

Le respect des dispositions requises au 1 du présent article doit être garanti dans chacun des cas suivants : - domaine de vol (cas nominal, cas avec incertitudes associées aux dispersions et aux méconnaissances), y compris, le cas échéant, la phase de

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. IV.

Article L511-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

° Des articles 3 à 7,14 à 17 et 24 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; 3° Du présent titre et du titre III du présent livre ; 4° Toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public.

Documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi : Documents révélant l'origine des plaintes signalant aux services chargés de l'inspection du travail la méconnaissance par un employeur des dispositions du droit du travail

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

Code rural (nouveau)

-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 3123-4, les mots : " méconnaissances

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article 266 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 70

Code des douanes

Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité

Article L511-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code monétaire et financier

du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, du présent titre ou du titre III du présent livre ou d'un règlement pris pour leur application ou de toute autre disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance

Article 18

—

La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.

LEGIARTI000048927564

—

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Code des assurances

La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des dispositions du présent article n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles l'administrateur, le membre du conseil de surveillance ou le mandataire mutualiste irrégulièrement nommé a pris

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

d'origine animale par une personne non soumise à la surveillance médicale prévue à l'article R. 231-12 ; 15° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par une personne susceptible de la contaminer en raison de la méconnaissance

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit de préemption de cette

Article L862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88

Code de la sécurité sociale

La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au premier alinéa du présent V entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % de la taxe dont la déclaration ou le versement

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Une sanction financière peut en outre être prononcée en cas de méconnaissance des dispositions du présent code.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les actes de vente, de partage ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en application de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article H.

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